plus le préfet à mentionner, dans son arrêté de reconduite, le second refus implicite de titre de séjour ni, plus encore, à mentionner les motifs de ce refus ; que, par suite, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

De même, il résulte de l'instruction que si une signature a été apposée par erreur puis rayée, ainsi qu'en attestent les mentions portées sur la liste d'émargement, en face du nom de l'électeur n° 924

fédération requérante : "Le président fédéral assure la représentation juridique de la FNIH" ; qu'aucune autre clause ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom

d'agents de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exclusion des mutuelles accueillant également d'autres catégories d'adhérents ; que la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, qui rassemble non

spécialement désigné par le marché, était habilité à recevoir cette notification en sa qualité de seul comptable de la commune ; qu'il n'a pas formulé de réserves sur le nantissement ; que, par suite,

En premier lieu, conformément aux dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les trois signataires de l'arrêté attaqué, régulièrement nommés

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; que la commission de recours contre les décisions de refus

du CENTRE HOSPITALIER DE CAEN la prescription quadriennale à la créance détenue par Mme A ; que cette note était accompagnée de la copie de la délégation de signature dont disposait sa signataire ; qu'en

ont été publiés au Journal officiel les 11 septembre et 3 juillet 2011, avaient, de ce fait, respectivement qualité pour signer, au nom du ministre chargé du commerce, d'une part, et des ministres chargés

Terrassement n'avait plus qualité, le 13 septembre 1996, pour retourner au maître d'oeuvre, au nom des entreprises titulaires de ce lot, le décompte général signé avec réserves ainsi que le mémoire de

de réfugié a été définitivement refusée doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 19 et 22" ; Considérant que M.

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

non cette décision mais une décision du 20 décembre 2004 ; Considérant que M.

B, titulaire d'une délégation de signature consentie par le PREFET DE POLICE le 2 janvier 2003, et publiée au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris le 7 janvier 2003 ; qu'ainsi, le moyen tiré

la décision prévue aux articles R. 211 et suivants, ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; Considérant que, dans le cas où, au cours d'une même procédure, des mémoires sont présentés au nom

B a formulé, dans sa protestation du 20 mars 2008, un grief tiré de ce qu'il a été relevé une non-concordance flagrante des signatures entre les deux tours ; qu'il ne mentionne ni les bureaux de vote concernés

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci" ; que la Commission bancaire, qui est une autorité administrative

santé et les droits des malades, et, par voie de conséquence, au principe constitutionnel d'égalité entre les citoyens ; que les stipulations de l'article 3.2.2. de cet accord prévoyant une adhésion non