lieu-dit Saline-les-Bains, au double motif, d'une part, que le projet ne respecte pas l'article U2c 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), qui interdit tout stationnement dans la marge de recul

directeur départemental de la construction ait donné son avis favorable à la réalisation des bâtiments ou des travaux, compte tenu de l'environnement, des prescriptions d'urbanisme et des diverses servitudes

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 9 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE LE PROJET DE DETAIL DU TRACE ET D'APPLICATION DES SERVITUDES

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE "NON AEDIFICANDI" LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS"; CONSIDERANT

LE 27 FEVRIER 1969 AVAIT ETE PLACE, CONFORMEMENT A UN PLAN D'URBANISME PUBLIC, DANS UNE ZONE D'ESPACE VERT, CE QUI EQUIVAUDRAIT A LE FRAPPER D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE "NON AEDIFICANDI"; VU 2. , SOUS LE

qu'aux termes de l'article UC 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Val d'Isère : "En l'absence d'indications portées au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul

QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A ESTIME QUE LA SOMME DE 1.088.585.000 ANCIENS FRANCS RECUE DE L'ETAT, DE 1957 A 1960, PAR LA SOCIETE X..., EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DU FONCTIONNEMENT D'UNE USINE DE ..

Considérant que les observations reçues par l'administration au cours de la procédure d'enquête et, notamment, les observations défavorables présentées par certains des propriétaires intéressés ont été

d'occupation des sols : Considérant que l'article UA-6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Vars Hautes-Alpes impose que les constructions soient implantées en observant un recul

prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

n'apportent aucun élément permettant d'établir que la très légère diminution de la largeur de la parcelle d'attribution n° ZH4 par rapport à l'ancienne parcelle d'apport D451 ainsi que la qualité de la terre reçue

travaux, et qu'une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Toulouse ait obligé la société à réaliser un "puits de jour", provoquant ainsi un retrait de deux mètres pour respecter une servitude

123-11 du code de l'urbanisme : Considérant qu'en vertu de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme, le commissaire-enquêteur joint en annexe au registre d'enquête les observations écrites qu'il a reçues

Qu'ainsi, à défaut de tout changement dans la situation de l'immeuble, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que, faute d'être intervenu dans les douze mois suivant la notification qu'elle a reçue

de jardin qui appartient à la société civile immobilière La Villégiature, bénéficiaire du permis, même si cette parcelle n'est pas incluse dans la partie close du terrain, si elle est frappée d'une servitude

demande de permis de construire et, en particulier, du plan de bornage réalisé par un géomètre-expert ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes

administrative de défrichement "est présentée par le propriétaire des bois ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes

constructibilité : / La bande de constructibilité principale, dans les zones où elle est instituée, correspond à la portion du terrain d'assiette du projet, bordant les emprises publiques et voies ou les marges de recul