ou exploités ; qu'aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

à la protection de la nature ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols respectent les servitudes d'utilité publique et ne compromettent pas la mise en oeuvre des projets d'intérêt général ; (...) 5.

de Lyon a, sur la requête de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, annulé l'arrêté interministériel en date du 30 mai 1994 déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes

publique par l'autorité administrative. " En vertu du 3° de l'article L. 323-4 du même code, la déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire, le droit d'établir, notamment, une servitude

12 octobre 1977 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré d'utilité publique l'acquisition, au profit de l'Office public de l'habitat-Paris habitat, de droits réels immobiliers résultant de la servitude de cour commune

JEAN-MARIE Z..., DEMEURANT AU MONT VOSGES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE

concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes

publique l'agrandissement des bâtiments affectés aux colonies de vacances de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) et la suppression d'une servitude non aedificandi grévant le terrain concerné sis sur

ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

publique : Considérant que le moyen tiré de l'absence, dans le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, d'une carte au 1/25 000 manque en fait ; En ce qui concerne l'avis de la commission

et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

D... et autres, sont dirigées contre l'arrêté du 28 janvier 1986 par lequel le ministre du rédéploiement industriel et du commerce extérieur a déclaré d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes

sa parcelle, mais en limite de parcelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

publique : - le rapport de M.

d'utilité publique.

publique d'ouvrages d'énergie électrique ; 2°) ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces