sociale ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia

sociale, notamment ses articles L.171 et L.736 ; Vu le décret n° 47-2032 du 17 octobre 1947 ; Vu la loi n° 54-806 du 13 août 1954 ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ; Vu le décret n° 59-819 du 30

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 12 MAI 1960, APPLICABLE AUX PERSONNELS DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE : "I.

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 12 mai 1960, applicable aux personnels des organismes de mutualité

1997 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; - l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes

1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble l'article 28 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des

sociale d'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants des employeurs et des salariés ", aucun principe constitutionnel, notamment pas le principe de participation des travailleurs

le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 6 ; Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes

pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ; Vu le code de justice administrative ; Après

sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble la décision du

sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : "Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 ; - le décret n° 2005

et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre

vieillesse des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les fédérations d'institutions de retraite complémentaire prévues par l'article 19 de la loi du 9 août 2004

1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, de la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre

sociale français ; 12.

et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre