Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

protégés licenciés et de trente-neuf autres salariés licenciés de la société Cogecâbles et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 426 206,79 euros ; 2°) réglant l'affaire

A, délégué du personnel dans cette entreprise, a expressément pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, par suite, en jugeant que M.

le n° 129847, la requête enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

l'enseignement supérieur et de la recherche, rejetant sa demande tendant au versement par l'Etat de dommages et intérêts à hauteur de 80 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

soutient que la condition d'urgence est remplie puisque l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance a été fixée au 4 août 2005 ; que, compte tenu des effets des dispositions du texte sur la rupture

Jean-Louis X..., 2° subsidiairement déclare que la rupture du contrat de travail est imputable à M. X..., 3° rejette la demande de M.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

." ; que la demande d'un employeur tendant à ce que soit autorisée la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé du fait de son inaptitude physique doit être regardée comme une demande d'autorisation

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que dans le cas où la demande de rupture

protégé est rompu dès la prise d'acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements ultérieurs de l'employeur ; que l'administration

contrat emploi solidarité qui la liait depuis 1997 au collège La Loge des Bois au motif que son contrat était un contrat verbal, d'autre part, à ce que lui soient versées des indemnités liées à la rupture

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 6.

justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans acquise dans les entreprises de plus de onze salariés et plafonne les indemnités versées, en fonction de l'ancienneté du salarié, selon des montants inférieurs

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'indemnité en litige, versée à la suite de la rupture de son contrat de travail, n'a pas d'autre cause que l'exercice de l'activité professionnelle salariée