du régime économique de la presse au titre des articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 72 de l'annexe III au code général des impôts, ensemble la décision initiale de refus

de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, et du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 en tant qu'ils sont relatifs à des livraisons

correspondants, et remis à la charge de la société le surplus des impositions en litige ainsi que les intérêts de retard correspondants.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

électroniques prévoit des conditions semblables pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et périodiques ; que, pour bénéficier de ces dispositions, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu

Périgueux (24000) ; la société Apunto 2 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1304 D du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé

Eoliennes des Colchiques et Eoliennes d'Eglantine ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 5 septembre 2014 par lesquels le préfet du Doubs a refusé

DU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

la réception de documents reçus tardivement. 4.

de biens meubles corporels et les prestations de services ; qu'en vertu du I de l'article 258 du même code, les livraisons de biens meubles corporels sont imposables en France lorsque ces biens sont situés

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque

comme se livrant effectivement à la vente ou à la livraison de lait ; que c'est, par suite, légalement que le préfet de l'Ardèche lui a refusé pour ce motif le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (...) 2.

gérant en exercice ; la SOCIETE AUBERGE FERME DES GENETS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé

RESPECTIVEMENT A 78.360,63 ET A 813.572,72 F, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1964 ; - EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1962 : CONSIDERANT QUE LA REINTEGRATION LITIGIEUSE DE 335.891,07 F PROCEDE DU REFUS

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à raison des subventions reçues

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

MISE A SA CHARGE POUR 1968 ET 1969, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR 19 644,92 F DE DROITS ET 34 359,4 F D'INDEMNITES DE RETARD EMIS LE 19 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET