EST SAISIE D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SA

de l'exploitation et, le cas échéant, l'effectif des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le volume annuel d'heures de travail salarié réalisées sous contrat de travail à durée

Z , QUI SEUL AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA RESILIATION DU CONTRAT, ET NON A LA SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

annulant le refus de l'inspecteur du travail, le ministre a accordé l'autorisation sollicitée ; que le sieur X... demande l'annulation de cette décision.

au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 19 décembre 2014 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 24 septembre 2004, par laquelle

. ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 septembre 2004 par laquelle

X... demande que la commune de Montreuil soit condamnée à lui verser, d'une part, une indemnité de 150 000 F en réparation du préjudice matériel et moral résulté pour lui de ce licenciement qu'il estime

, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions" ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations ci-dessus reproduites que les absences pour maladie des femmes enceintes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., salarié de la Banque de Tahiti ayant la qualité de salarié protégé en tant que délégué syndical, a été élu le 19 avril 2013 membre

dont le licenciement est demandé" ; que la mention que le contrat de travail d'un salarié dont le licenciement est envisagé se trouve suspendu par suite d'un accident du travail n'est pas au nombre de

présentée devant le tribunal administratif par M.

A...aurait pu en demander la résiliation, dès lors qu'il représentait à lui seul la majorité des salariés concernés. 5.

Le groupement d'intérêt économique (GIE) Labco Gestion a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, ou, à défaut, de résilier le même marché.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1

de l'exploitation et, le cas échéant, l'effectif des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le volume annuel d'heures de travail salarié réalisées sous contrat de travail à durée

faire connaître au demandeur, soit qu'il accorde, soit qu'il refuse l'autorisation d'embauchage ou de résiliation du contrat de travail, soit qu'il entend, avant de statuer, procéder à une enquête ou