Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de différents certificats médicaux établis antérieurement et postérieurement à l'arrêté de reconduite à la frontière contesté

attaqué que la cour régionale des pensions a jugé, par une appréciation souveraine des pièces du dossier, que la coxarthrose dont souffre M.

l'arrêt attaqué.

présentés pour la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; En ce qui concerne l'arrêté du 23 juin 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret alors en vigueur du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué : 2.

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué : 2.

, en tout état de cause qu'elle est antérieure de près d'un an à la demande de remise gracieuse ayant fait l'objet de l'arrêté précité" et a ainsi suffisamment répondu au moyen soulevé ; Sur le moyen tiré

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, M.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'article 2 de l'arrêté du président du district de l'agglomération nantaise en date du 26 mai 2000 a eu pour objet d'accorder

Par un arrêt n° 14/00040 du 3 juin 2015, la cour régionale des pensions de Montpellier a fait droit à la requête présentée par Mme B...tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt du 2

Par l'arrêt attaqué, pour juger tardive la demande présentée par M.

Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour rejeter l'appel de Mme A..., la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que le ministre du travail avait commis une erreur de droit en

lui ayant concédé cette pension ; que ce motif, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné en droit retenu par l'arrêt attaqué, dont il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Il ressort des pièces du dossier que, le 1er avril 2021, antérieurement à l'audience au cours de laquelle sa requête d'appel devait être examinée, M.

Ce motif, qui n'implique aucune appréciation de fait, doit être substitué à celui retenu par la cour dans l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement le dispositif sur ce point. 14.

est au 86, rue Cardinet à Paris (75017), la société internationale d'épargne, dont le siège est au 86, rue Cardinet à Paris (75017) ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt