CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 632 résultats pour « regles du mandat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654277

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

. - UN OU PLUSIEURS REPRESENTANTS ELUS PAR LES CHEFS DE SERVICE REGIS Y...

Source officielle

Page 3 sur 132

← PrécédentSuivant →
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621449

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

A RECU MANDAT DE M. DE A...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610536

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement ; 3.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665764

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

. ; QU'EN S'ENGAGEANT DANS CES TERMES, LES ENTREPRISES CONTRACTANTES ETAIENT CENSEES S'ETRE DONNE MANDAT MUTUEL DE SE REPRESENTER ; QUE, SI LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GROUPE JEAN ROHOU A

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254541

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

l'article 6, le troisième alinéa de l'article 7, les premier et deuxième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 12 et les articles 19 et 21 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748518

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

excès de pouvoir, d'une part, la circulaire n° 2009/004 du 19 janvier 2009 du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants portant définition de la notion de "gérance mandat

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215741

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

(CEE) n° 806-68 du conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 ; Vu le règlement (CEE) n° 1765-92 du conseil des communautés européennes du 30 juin 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3508-92 du

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169092

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle ou prescrivant des règles de pratique professionnelle qui s'imposent ... aux personnes qui, à raison de leur activité professionnelle,

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262074

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

sont dirigés contre ce règlement intérieur ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de l'article 3 du règlement intérieur : Considérant que l'article 121

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008146035

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

économique et financière du pays ; Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503427

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896153

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 1996 par lequel il a été constaté que son inéligibilité mettait fin à son mandat de représentant au Parlement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701610

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la légalité du décret susvisé, du 24 décembre 1985, la ville de Paris soutient, en premier lieu, qu'en édictant une règle suivant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007962921

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 28 mars 1885, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 : "Toute infraction aux lois et règlements

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621447

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

A RECU MANDAT DE M. DE Z...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654165

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

ARCHITECTES EN CE QUI CONCERNE LA CONCEPTION DES OUVRAGES LES ARCHITECTES POUR L'INSUFFISANCE DE LEUR CONTROLE SUR LE CHOIX DES MATERIAUX ET L'EDIFICATION DES BATIMENTS ONT PARTIELLEMENT CONCOURU A LA REALISATION

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587353

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220162

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte... ; qu'il résulte de ces dispositions que la chambre de commerce et

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439048.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

B est l'un des dirigeants, est agréée en tant que société de gestion de portefeuille pour la gestion individuelle sous mandat, la gestion collective, ainsi que la réception-transmission d'ordres et le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007877332

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

d'office au profit de l'Etat d'une somme de 7 622 985 F, en date du 15 janvier 1991 portant mandatement d'office au profit de l'Etat d'une somme de 3 157 000 F, en date du 15 janvier 1991 portant madatement

Source officielle