C...A...B..., à l'appui de la demande en référé qu'il a présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et tendant à la suspension de l'exécution de

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : L'association " Les Essentialistes - région Auvergne-Rhône-Alpes " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article

contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale pour la préservation et l'amélioration de la qualité de l'air (association " RESPIRE ") demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

11 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vita Liberté la Destrousse et la société Vita Liberté demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

les précautions d'usage et qu'elles font l'objet d'une information spécifique conformément aux recommandations des autorités sanitaires, selon les modalités précisées par l'arrêté du même jour, également

des professions en cause ; Considérant que les dispositions du décret contesté qui tendent à renforcer le contrôle de l'Etat sur des professions réglementées par la loi et leur caisse de garantie, ne

940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré et du décret n° 2014-941 du même jour

123-13 " est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux

E... et autres relèvent appel de cette ordonnance.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, alors applicables et désormais reprises à l'article

siège est Centre Ville B.P. 5 à Uturoa - Raiatea (98735), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE SODISPO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, la SOCIÉTÉ TAHIT FOND

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

qui prévoient une évaluation préalable de l'ensemble des projets de textes réglementaires applicables aux collectivités territoriales, aux entreprises ainsi qu'au public et qui se bornent à fixer des

dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 ; - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer

B...n'est pas fondé à soutenir que le paragraphe III du chapitre 2 de la première partie de la circulaire attaquée, relatif à la mise en oeuvre de la journée de solidarité, réitèrerait illégalement les

En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

des sanctions prononcées, est suffisamment motivée ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : En ce qui concerne le fondement juridique de la sanction prononcée : Considérant qu'aux termes du II de