contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 octobre 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission

de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugiée ; Article 1er : La requête de Mlle TAUTIVA X... est rejetée.

réfugié en date du 23 août 1982 ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951

de la décision du 19 novembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours

a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé sa demande d'admission au statut de

l'égard de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 15 octobre 1981, 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Redwan X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 14 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

Edip X..., demeurant ... à Saint-Denis 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision, en date du 26 janvier 1986, par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé

d'Etat : 1° annule la décision du 11 avril 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés

sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le

VUANDA Y..., demeurant ... et Danube à Limoges (87100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 16 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté

Y... a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ; que, par décision en date du 30 mars 1984, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté

de la décision du 3 décembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours,

l'égard de sa demande d'admission ou statut de réfugié en date du 16 décembre 1982 ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

NKUKA X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui accorder le statut de réfugié ; Article ler : La requête ne

d'Etat : 1- annule la décision du 5 février 1987 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'office français de protection des réfugiés

des réfugiés et apatrides, en date du 29 septembre 1978 et lui refusant la qualité de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu la Convention de Genève, du