de comptabilité et à la procédure contradictoire qui lui fait suite que le vérificateur ne peut emporter des documents dans les bureaux de l'administration qu'au cours et pour les besoins de la vérification

ou régional et qu'il peut le contacter pendant la vérification ; qu'aux termes du § 5 du chapitre III de la même charte, consacré à « la conclusion du contrôle », si le vérificateur a maintenu totalement

Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l'administration..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'inspecteur principal des impôts, supérieur hiérarchique du vérificateur qui

B "POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QUE L'ADMINISTRATION PUISSE UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LA SOCIETE AURAIT ACCEPTE DES REDRESSEMENTS IDENTIQUES LORS DE VERIFICATIONS

ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont omis de répondre au moyen présenté devant eux par la Société Anonyme "ETABLISSEMENTS DUBOUCHET FRERES", et tiré de ce que la notification des redressements

VETTER avant l'engagement de la vérification de sa comptabilité à laquelle il a été procédé en 1992 : Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements

du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acception.

valoir que la vérificatrice s'est rendue à plusieurs reprises dans l'entreprise, a eu un entretien avec l'expert comptable pour se faire mettre à disposition les documents comptables et au cours de sa

QUI N'A PAS ETE AVISE, PREALABLEMENT A CETTE VERIFICATION, QU'IL POUVAIT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, ET DONT LES PIECES COMPTABLES ONT ETE DEPLACEES SANS QU'IL FORME DE DEMANDE ECRITE EN CE SENS ET

utilise les renseignements provenant d'autres sources que la vérification pour déterminer, selon la procédure de redressement unifiée, les bases d'imposition, c'est, toutefois, à la condition que le contribuable

; que d'autre part et du fait de ces précédents contrôles, la vérification de sa comptabilité, en 1967, aurait également contrevenu à l'article 1649 septiès B du Code précité, suivant lequel, lorsqu'une

de comptabilité dont elle a fait l'objet, de la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire, la cour a relevé, d'une part, que si Mlle X... faisait valoir qu'elle n'avait

de bénéfices non commerciaux ; que cette dernière vérification a donné lieu à des redressements catégoriels qui lui ont été notifiés le 22 décembre 1981 ; que, dans ces conditions, la lettre de l'administration

FIXER DES BASES D'IMPOSITION OU NOTIFIER DES REDRESSEMENTS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ONT ETE NOTIFIES, LE 15 JUILLET 1971 ET LE 17 DECEMBRE 1971, A LA GERANTE DE

, qui y était présent depuis cinq jours au titre de la vérification de comptabilité portant sur les exercices 2002 à 2004 ; que la cour en a déduit que la rectification proposée résultait de l'exercice

de la comptabilité de son entreprise et à la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble ; qu'à la suite de ces vérifications, l'inspecteur, ayant estimé que les déclarations souscrites

s'est fondée sur les informations relatives aux recettes du bar night-club de la contribuable qui figuraient dans un carnet de l'intéressée que les autorités judiciaires avaient saisi et dont le vérificateur