retraite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative

, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 100 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative

Y..., X... et de CHANS ; 3°) le rectificatif à l'article 12 du décret du 24 novembre 1982, publié au "Journal Officiel" daté du 2 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 47-1 de la loi de finances rectificative

d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 47-1 de la loi de finances rectificative

En vertu du IV de l'article 52 de la loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008, le IV de l'article 1736 du code général des impôts a été modifié, d'une part, pour porter de

janvier 1996 et le 31 décembre 1997 et à ce que cette somme soit remise à la charge de la société et, à titre subsidiaire, au cas où la cour n'estimerait pas nécessaire la présentation de factures rectificatives

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du 2 octobre 1972 et l'arrêté rectificatif

pour 2011 et de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 en tant que ces articles instituent, respectivement, une contribution pour l'aide juridique

les modalités de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs

les modalités de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs

les modalités de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs

les modalités de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs

garantis par la Constitution des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue du A du I de l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative

les modalités de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs

les modalités de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs

les modalités de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs

les modalités de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs