dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision et le recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa

d'annuler la décision en date du 20 septembre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Var en date du 13 avril 2000

, les structures judiciaires et les conditions de fonctionnement et d'équipement des juridictions " ainsi que sur " les problèmes statutaires intéressant à la fois les magistrats de l'ordre judiciaire

Les Bruns à Saint-Martin-des-Lais (03230) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande visant

où aucune juridiction ne prendrait en charge un litige, manque en fait. 6.

, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. / Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories : / 1° Les exploitants de lieux

des actions visant à obtenir le bénéfice, à compter du 1er novembre 1982, de rémunérations supérieures à celles prévues par l'accord salarial conclu le 7 décembre 1982, aucune de ces actions n'était dirigée

La commission d'avancement a arrêté le tableau par une décision du 24 juin 2021.

Considérant, en premier lieu, que l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les conséquences dommageables des fautes résultant, le cas échéant, des décisions par lesquelles une autorité

Considérant, en premier lieu, que l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les conséquences dommageables des fautes résultant, le cas échéant, des décisions par lesquelles une autorité

Considérant, en premier lieu, que l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les conséquences dommageables des fautes résultant, le cas échéant, des décisions par lesquelles une autorité

47 et 170-1 du code civil ; que cette décision de refus est non conforme aux articles XXII et XXXVII de la convention judiciaire entre le Togo et la France et méconnaît les articles 6 et 8 de la convention

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Etat de mettre un terme aux atteintes aux libertés fondamentales des auteurs ; 2°) d'ordonner à l'Etat de garantir à tous les auteurs un recours

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la SARL CIR MEDICAL : Considérant que, par un jugement du 22 mars 2002, le Conseil des prud'hommes de Poissy

La société Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette dernière décision.

soit susceptible d'aucun recours, la suspension ou l'arrêt de l'enregistrement.