Khaled X, la décision du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination et la décision du même jour prescrivant son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant

de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : (...) 3° soit, devant être reconduit

Osman X... soit placé dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant un délai de vingt-quatre heures ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui (.) 3° devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de son arrêté du 24 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

X... en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Article 35 bis - "Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant

Y et la décision du 5 juillet 2002 ordonnant son placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de l'exécution d'office dudit arrêté et trois ans entre la tentative

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : ... 3° ... devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : (...) 3° (...) devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement

Il résulte du planning des opérations de réfection des toitures du centre pénitentiaire que les travaux doivent se dérouler entre le 18 décembre 2023 et le 23 février 2024 avec une réception envisagée

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'en assurer l'exécution d'office ; Considérant, toutefois, que ce délai n'est pas exclusivement imputable à l'administration

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : (...) 3° (...) devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 5 décembre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière, en tant que cette décision

Kouider X... en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant