la remettre à la disposition de son administration d'origine ; que la présente ordonnance prononce la suspension de cette dernière décision ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté du ministre réintégrant

ci-dessus a été notifiée à la commune d'Orange le 12 juin 2008 ; qu'il résulte des éléments communiqués par cette commune que, par arrêté du 13 juillet 2008, son maire a exécuté cette décision en réintégrant

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 avril 1995, rapportant le décret du 28 décembre 1992 la réintégrant dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier

... est fondée à demander l'annulation du jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre la décision du maire réintégrant

son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE SOPHIA ANTIPOLIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1990 réintégrant

préjudice causé par la décision litigieuse ; que le directeur de l'hôpital de Raon-l'Etape, avant de prendre une nouvelle décision d'exclusion, a rapporté la décision annulée et pris une décision réintégrant

du 4 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'hôpital de Belleville-sur-Saône, du 12 juillet 1984, la réintégrant

sein de la commission administrative chargée, en vertu de l'article L.17 du code électoral de dresser les listes électorales de la commune de Fresnes tendaient à ce que soit prise une ordonnance le réintégrant

Considérant qu'il est constant que le cas du sieur X... entre dans le champ d'application de l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974 ; que, dès lors, le ministre de la Défense était tenu en réintégrant

que les dispositions précitées de l'article 16 du décret du 2 août 1995 ne créent aucun droit pour les inspecteurs-élèves à être admis à une nouvelle période d'enseignement théorique ; que l'arrêté réintégrant

B...A...demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juin 2012 rapportant le décret du 10 février 2009 le réintégrant dans la nationalité française. M.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1984, le réintégrant

que ce cahier ne peut, dès lors, être regardé comme le document exigé par l'article 99 précité ; qu'il suit de là que l'administration était fondée à fixer d'office les bénéfices du contribuable en réintégrant

juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant