D'ODONTO-STOMATOLOGIE DE LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE LILLE, LEQUEL VENAIT D'ETRE TRANSFORME EN UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE PAR ARRETE DU 31 DECEMBRE 1968, LES REGLES

ET AUTRES, ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A PRONONCE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES RESULTANT DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CORVEISSIAT ; 2°

UNE PROVISION D'UN MONTANT MOINDRE ; CONS.

ASSUJETTIE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LA SUITE D'UNE RECONSTITUTION DE SES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1970, 1971, 1972 ET 1973 SUIVANT LES REGLES

société Union financière pour la construction la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, à raison de la réintégration de la provision

pénalités correspondant ; a) au redressement en base de 12 700 F sur charges non déductibles ; b) au redressment en base de 51 269 F consécutif à la modification du stock ayant permis le calcul de la provision

était illégal et a enjoint au directeur de l'ANPE de l'abroger et de prendre un nouveau règlement dans les trois mois ; que ce nouveau règlement est intervenu le 15 juillet 2004 ; que M.

lorsque la nécessité de les règler apparaît probable à la clôture de l'exercice.

EVALUEE FORFAITAIREMENT A LA SOMME DE 500.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE DE LA SOCIETE CLOS EN 1976 LE MONTANT DE CETTE PROVISION LAQUELLE S'ELEVAIT, COMPTE

en date du 26 juillet 1985 de la commission des communautés européennes portant mesures conservatoires dans le secteur des céréales autres que le froment dur ; que, par ce règlement, la commission se

CORRESPONDANTS, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1972 ET 30 SEPTEMBRE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DE CERTAINES PROVISIONS

l'Etat à lui verser une somme de 2 286,74 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement

l'annulation de la décision en date du 27 juin 1985 par laquelle le trésorier principal de Paris (8ème arrondissement) lui a refusé le versement d'intérêts moratoires sur le montant du premier acompte provisionnel

"une provision pour reconstitution des gisements ..."

30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme X..., qui a pour objet la construction d'ensembles immobiliers, a fait figurer au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1974, à un compte de provision

QUI AURAIENT PU ETRE CONSTITUEES ENTRE LEURS MAINS PAR LES PARTIES ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU DECRET PRECITE QUE LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION N'A PAS LE CARACTERE D'UNE OBLIGATION POUR LES

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1988, en tant qu'elles résultent de la réintégration de provisions

réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1974 et 1975 à raison de la réintégration dans le bénéfice imposable des exercices en cause, de provisions