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118 résultats pour « qualification des faits incriminés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409966

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

pas identique et que l'objet des contrats de marketing en cause était de faire la promotion de la région de La Rochelle sur le site internet d'une entreprise de transport à bas coûts sans la limiter à

Source officielle

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CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132384

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations ; que si ces dispositions interdisent notamment aux médecins de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132390

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations ; que si ces dispositions interdisent notamment aux médecins de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132395

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations ; que si ces dispositions interdisent notamment aux médecins de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130536

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations ; que si ces dispositions interdisent notamment aux médecins de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130550

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations ; que si ces dispositions interdisent notamment aux médecins de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132401

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations ; que si ces dispositions interdisent notamment aux médecins de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231491

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

; que si ces dispositions interdisent notamment aux chirurgiens-dentistes de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom, elles doivent être interprétées

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231495

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

; que si ces dispositions interdisent notamment aux chirurgiens-dentistes de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom, elles doivent être interprétées

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231545

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

; que si ces dispositions interdisent notamment aux chirurgiens-dentistes de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom, elles doivent être interprétées

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231553

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

; que si ces dispositions interdisent notamment aux chirurgiens-dentistes de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom, elles doivent être interprétées

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231561

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

; que si ces dispositions interdisent notamment aux chirurgiens-dentistes de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom, elles doivent être interprétées

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744637

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008061416

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Le rapporteur présente un exposé des faits. Il est procédé aux interrogatoires ( ...)/ L'appelant a le premier la parole.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728718

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

que les faits soient incriminés dans les deux législations, sans exiger que leur qualification pénale soit nécessairement identique. 8.

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006215

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles pour les seuls faits de

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487092

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

En revanche, en cas de modification, postérieurement aux faits, de la règlementation routière applicable au lieu où l'infraction a été relevée, ni l'administration ni le juge n'ont à en faire une application

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237014

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiquées le plus exactement possible ; et / c) Une copie

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007976

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

disciplinaire dont il faisait l'objet ; qu'il n'a pas davantage, dans son mémoire du 15 mai 2006, déposé en préparation de son audition par le Conseil supérieur de la magistrature le 24 mai suivant, fait

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471792.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

qualifiés de " vol commis dans des proportions particulièrement grandes ". 2.

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