AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042409966
7 octobre 2020
7 octobre 2020
pas identique et que l'objet des contrats de marketing en cause était de faire la promotion de la région de La Rochelle sur le site internet d'une entreprise de transport à bas coûts sans la limiter à
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4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132384
28 avril 2003
28 avril 2003
de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations ; que si ces dispositions interdisent notamment aux médecins de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur
Source officielle