Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1411-2.

Olivier Henrard, rapporteur public.

des 2 et 7 juin 2017 par lesquelles la métropole européenne de Lille (MEL) l'a informée, dans le cadre de la procédure de passation du contrat de service ayant pour objet l'exploitation du service public

après publicité préalable, d'un marché à bons de commande décomposé en six lots pour la desserte de lignes de transport interurbain de voyageurs et de transports scolaires dans le département ; que la

ruralité, qui n'ont pas produit de mémoire ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs

délibération du 1er mars 2008 par laquelle l'assemblée générale de l'association syndicale du parc de Maisons-Laffitte a adopté ses statuts avait été adoptée sans qu'aient été respectées les formalités de publicité

soumise à une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence ; 9.

Progard France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public

dispositions définies par décret en Conseil d'Etat, dans le respect des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination. / Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité

2221-14 du code général des collectivités territoriales, a la qualité, en tant que directeur d'un service public industriel et commercial, d'agent public.

antérieure à la date de publication du présent décret ". 10.

Nicolas Boulouis, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable

Ils exigent une définition préalable des besoins de l'acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ; Considérant

à la déclaration d'utilité publique ont été publiés dans deux journaux nationaux et deux journaux régionaux et que le dossier a été tenu à la disposition du public, en mairie, dans les conditions prévues

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Sur la fin de non recevoir opposée à la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

décision administrative individuelle ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait insuffisamment motivé est inopérant ; Considérant que le moyen tiré de ce que les formalités de publicité

la presse que le 11 juillet, la population intéressée a néanmoins été prévenue par une distribution de tracts de la tenue de cette réunion, qui a d'ailleurs connu une affluence importante ; Sur la publicité