administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que l'office national interprofessionnel des céréales soit condamné à lui verser une somme de 3 615 399,50 F au titre des restitutions à la production

DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN GYMNASE ET D'UN VELODROME FAISANT L'OBJET DU CONTRAT D'ARCHITECTE DU 23 FEVRIER 1961 ET A FIXE A 276.959,66 F , SOUS DEDUCTION D'UN CREDIT DE 1.936,71 F, L'INDEMNITE DUE

, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement des régimes de protection

gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont ( ...) soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : ( ...) 7° les opérations concourant à la production

la société ; que l'administration, sur le fondement des dispositions du 1-°2 de l'article 109 du code général des impôts, a regardé ladite somme comme constituant des revenus distribués et a imposé à due

adhéré en 1976 ; qu'il résulte du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 octobre 1983 devenu définitif qu'en s'abstenant de régler alors à la compagnie d'assurance des cotisations dues

. ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-612 du 31 juillet 1987 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

et au commerce de produits agricoles ; Vu le règlement (CE) n° 2100/1994 du Conseil du 28 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; Vu le règlement (CE

totale ; que cette exécution incomplète, n'est justifiée par aucun avenant au marché ni même, malgré la production par la requérante d'un plan dont l'origine n'est pas établie, par un accord donné au

LYON ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON NE CONTENAIT AUCUNE CONCLUSION, MOYEN OU ARGUMENT NOUVEAUX, AINSI QU'IL Y ETAIT PRECISE, ET MENTIONNAIT SEULEMENT LA PRODUCTION

Article 3 : L'Etat et la société Centrale éolienne de production d'énergie (CEPE) de la Baume verseront chacun à la Ligue pour la protection des oiseaux une somme de 1 500 euros au titre des dispositions

CETTE PROFESSION DURANT LE MOIS DE JANVIER, L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DEVRAIT ETRE REDUITE A UN DOUZIEME DE SON MONTANT ; QUE LE MINISTRE N'ADMET LE BIEN FONDE D'AUCUNE DE CES PRETENTIONS

le secteur de la banane au titre de l'année 1996 et l'a informée que l'aide indûment versée, majorée d'intérêts, soit la somme de 126 041,57 euros, faisait l'objet d'une retenue sur le solde de l'aide due

prendre toutes mesures utiles, en premier lieu, pour fournir des masques FFP2 et FFP3 sur le territoire national, aux médecins et professionnels de santé, notamment en réquisitionnant des usines de production

DECLARE DANS SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MAINTENIR ET REPRENDRE LES MOTIFS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE A L'ENCONTRE DE CES REDRESSEMENTS, ELLE NE JOINT A L'APPUI DE CES PRETENTIONS AUCUN DES

, ainsi que sur la détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des charges (...) ".

du jugement attaqué ne suffit pas à établir la réalité d'une telle production ; qu'ainsi, l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, faute de s'être acquitté de l'obligation impartie par les

au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et