sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

de ces dispositions, de contourner la loi fiscale française ; - commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la société Agate Invest avait été soumise au Luxembourg à un régime fiscal privilégié

du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et des dispositions du code de déontologie d'Exane imposant d'informer le responsable de la conformité de la détention d'une information privilégiée

et immunités des Nations Unies approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 ; Vu la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée

Article 3 : L'Etat versera à la SNC Hôtel Privilège Paris Porte de Montreuil la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

A une information inattendue et suffisamment précise pour être privilégiée au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF alors même que M.

Sur le manquement à l'obligation d'abstention d'utiliser une information privilégiée : 2.

DE LA COMMUNE DE LAVAUR : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE LAVAUR N'A PAS ASSURE, MALGRE LA DEMANDE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR SON CONCESSIONNAIRE, LE RESPECT DU PRIVILEGE

L'ANNULATION DES DECISIONS DU PERCEPTEUR D'ATTIGNY AISNE EN DATE DES 3 ET 12 JUILLET 1972 PAR LESQUELLES CELUI-CI A REFUSE DE LUI REVERSER UNE SOMME DE 2.700 FRANCS AU MOTIF QU'ELLE SERAIT AFFECTEE D'UN PRIVILEGE

dispositions sont applicables aux sommes payées ou dues à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié

établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié