AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945723
25 mai 2018
25 mai 2018
Cette opération de concentration a été autorisée sous réserve de la mise en oeuvre d'engagements, pris par la société Axéréal Participations, de cession de silos à grains situés dans le département du
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007131
5 septembre 2007
5 septembre 2007
d'un montant de 284 760 F (43 411,38 euros) et cette taxe d'un montant de 7 592 F (1 157,39 euros) ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de l'intégralité de cette participation et de cette
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