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3 923 résultats pour « prise de participation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945723

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Cette opération de concentration a été autorisée sous réserve de la mise en oeuvre d'engagements, pris par la société Axéréal Participations, de cession de silos à grains situés dans le département du

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007131

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

d'un montant de 284 760 F (43 411,38 euros) et cette taxe d'un montant de 7 592 F (1 157,39 euros) ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de l'intégralité de cette participation et de cette

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243894

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

permettant l'accès à un lotissement commercial dont elle est le promoteur ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg et de prononcer la décharge de la participation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024390205

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

pour des faits de dopage ; que cette sanction le prive du bénéfice de certaines ressources représentant un complément non négligeable au regard de son faible revenu d'activité ; qu'elle jette la suspicion

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022486894

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

service et de participer au mouvement de grève dès sa prise de service ; 2°) de mettre à la charge de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) la somme de 1 euro en application des dispositions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676987

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

PRESENTEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE AU

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654963

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

, LES FONCTIONNAIES AYANT PARTICIPE A L'ETUDE DE CES PROJETS POURRONT BENEFICIER DE PRIMES D'UN MONTANT GLOBAL AU MAXIMUM EGAL A 1,25% DU MONTANT DES TRAVAUX REALISES AU COURS D'UN MEME EXERCICE BUDGETAIRE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007944163

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

X... lui eut demandé, le 8 juillet 1993, de réviser la position, à ses yeux non fondée, qu'il avait prise dans sa lettre du 9 juin 1993, le ministre lui a fait connaître, par une nouvelle lettre du 12

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674277

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

qu'il a prise dans une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif, ou dotée d'un établissement stable dans un tel Etat ou territoire, correspond à des opérations réelles n'ayant ni pour

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530714

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Pour l'application de ces dispositions, les articles R. 471-5, R. 471-5-1 et R. 471-5-2 du même code précisent les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184593

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis prononcer le remboursement de la somme de 42 787,44 euros correspondant à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007956863

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

pas le statut d'organisme agréé pour collecter cette participation.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900538

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 12 des statuts de la Ligue nationale de basket, le comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119732

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

réclamée aux sociétés correspondant à la rectification de leur déclaration ; que c'est dès lors, au prix d'une erreur de droit que la cour, jugeant que l'ensemble de la participation litigieuse avait

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

21 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société en nom

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

la clôture de l'exercice de la SNC, de sorte que la SASU Participations Opéra, suivant le régime d'imposition des sociétés de personnes, a pris en compte l'intégralité du déficit de la SNC pour l'établissement

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868790

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

inopérant tiré de ce que les notifications de redressement pour 1991 et 1994 auraient dû être adressées à la société Sovetpar et non à elle-même ; que, toutefois, il ressort de ses écritures d'appel que

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699879

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

du public pouvant, dans le cadre de la participation par voie électronique, également être adressées par voie postale, le législateur a déterminé de manière suffisante les modalités permettant une participation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203544

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2. / Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491714.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Selon ces mêmes dispositions : " Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable () ".

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