AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156714
9 avril 2004
9 avril 2004
Hubert X, vice-président du tribunal de grande instance, ... ; M.
Source officiellePage 3 sur 110
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464389.20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la sous-estimation des dépenses figurant au dossier de la déclaration publique initiale ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielle