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2 198 résultats pour « prime de départ et d'installation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156714

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

Hubert X, vice-président du tribunal de grande instance, ... ; M.

Source officielle

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464389.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de la sous-estimation des dépenses figurant au dossier de la déclaration publique initiale ne peut qu'être écarté. 8.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214519

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation : " Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643490

Admin. suprême

21 avril 1971

21 avril 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE .* RECOURS GRACIEUX - CAS OU LA DECISION INITIALE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF - APPLICATION DU DECRET DU 11 JANVIER L965

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198462

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

spécifique d'installation ; - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ; - de condamner

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992168

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

par actions simplifiée Carrière de Bayssan demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00934 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur requête du département

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281229

Admin. suprême

23 septembre 2015

23 septembre 2015

code de la justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 septembre 2015 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'autoriser temporairement l'installation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007786630

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643928

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

COMPTE TENU DE LA DATE DU TRANSFERT DE SON EXPLOITATION, "LE OU LES CESSIONNAIRES DOIVENT ETRE AGRICULTEURS ET CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL DEJA INSTALLES.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834596

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

nouvelle résidence (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vue d'installer sa résidence professionnelle dans le département de la Mayenne, M.A..., médecin qualifié en psychiatrie inscrit,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

le conventionnement initialement accordé à l'infirmier qui ne respecte pas cette condition. 8.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159548

Admin. suprême

4 juillet 2008

4 juillet 2008

A défaut de telles dispositions, cette information est faite par une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés ; pour les opérations d'importance nationale, elle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463612.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation. / La preuve de dépôt est

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762811

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209796

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Ils sont tenus notamment : 1°) D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166340

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

par le président du Conseil général domicilié à l'Hôtel du département ...

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007819339

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Les décisions prises

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777386

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730401

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que toutes autres indemnités dues aux personnels originaires des départements d'outre-mer ;

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

encontre le 19 septembre 2021 par le département du Val-d'Oise en vue du remboursement des travaux de dévoiement des réseaux de chauffage installés sur le terrain occupé par cette société.

Source officielle