AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007678765
8 janvier 1982
8 janvier 1982
DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE QUI N'A ETE NI PRESENTE, NI LEGALEMENT REPRESENTEE, EN PREMIERE
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CETAT:CETATEXT000007885323
21 juillet 1995
21 juillet 1995
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux
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