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19 775 résultats pour « premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678765

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE QUI N'A ETE NI PRESENTE, NI LEGALEMENT REPRESENTEE, EN PREMIERE

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007885323

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946371

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Conseil d'Etat, de la délibération qui lui avait été demandée par le tribunal n'est pas de nature, alors même que cette délibération est antérieure au jugement attaqué, à régulariser la demande de première

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196243

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Considérant, en premier lieu, que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel,

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124824

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243452

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

du fond que Mme A a présenté, dans le délai de recours devant la cour administrative d'appel de Nantes, un mémoire d'appel qui ne se borne pas à reproduire la demande formulée devant les juges de première

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115616

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743957

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

André X... est intervenu en première instance en défense au recours formé par le ministre, il ne justifie pas d'un droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616725

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

D'IMPOSITION DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET EVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR MME X EN PREMIERE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611760

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - Evocation - Evocation pour statuer sur des conclusions subsidiaires du directeur, défendeur en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611293

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008001145

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

instance (1). | 54-06-07-005,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Confirmation en appel de la légalité d'une décision de révocation annulée en première instance

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032377984

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716141

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

compétence géographique et professionnelle de ladite association ensemble la décision précitée du 21 décembre 1981 ; que si le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL est intervenu en première

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705181

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008083850

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

d'huissier de justice" et qu'en vertu de l'article R. 212 du même code, la décision juridictionnelle peut être également notifiée par voie administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 (premier

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007736149

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

de ce qui a été dit ci-dessus que cette preuve n'est pas apportée par la comptabilité du requérant ; Considérant qu'en se bornant à se référer purement et simplement aux moyens qu'il a invoqués en première

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836096

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

particulière qui n'avait pas été invoquée en première instance - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764614

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Absence - Conclusions tendant au versement des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement de première instance

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689337

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

." ; QUE LA COMMUNE DE BREVIAIRES, ALORS MEME QU'ELLE AVAIT ETE APPELEE PAR LES PREMIERS JUGES A PRODUIRE DES OBSERVATIONS SUR LA DEMANDE SUSANALYSEE DE M.

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