Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le point d'eau situé sur la parcelle n° 40 au lieu-dit " Wintersbruch " soit doté d'aménagements suffisants pour conférer

silence gardé par le Premier ministre sur leur recours gracieux du 28 janvier 1998 dirigé contre le décret du 29 novembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et des travaux nécessaires

suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme les plans d'occupation des sols

désigné, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, au président du conseil général de l'Oise d'assurer son hébergement, son habillement, sa nourriture et les mesures éducatives nécessaires

suffisante dans la notice explicative et ressortaient suffisamment du plan au 1/25 000 joint au dossier d'enquête ; que si l'association requérante fait valoir que le dossier d'enquête publique ne comportait

taxe d'habitation contestée : Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que M. et Mme X... ont disposé au cours de la procédure de première instance de toutes les informations nécessaires

fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment

l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, les déclarations de candidatures indiquent notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions

Vu la procédure suivante : La commune du Rozier (Lozère) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel la préfète de la Lozère a approuvé la révision du

du décret susvisé du 3 avril 1985, les autorisations spéciales d'absence prévues aux articles 12 et suivants du même décret ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales

la SOCIETE CHAMPEL ALLAIGRE SORETS, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit quant à la définition des modalités suivant lesquelles elle avait la faculté de constituer des provisions

A, le tribunal a porté sur les faits une appréciation suffisamment motivée, exempte de dénaturation et d'erreur de droit ; que le moyen tiré de ce que la procédure aurait été conduite en méconnaissance

suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le résultat d'exploitation de la SOCIETE CANAL 9 a été constamment négatif de 1996 à 2001 ;

tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; il soutient que l'exécution de la mesure contestée porte atteinte de manière suffisamment

Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

et n'a pas été énoncée, contrairement à ce que soutient la requérante, pour la seule zone de Reims ; que, par suite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné à cette décision une motivation suffisante

préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment