conférés au jury pour apprécier la valeur des réponses fournies par les candidats, un tel élément d'appréciation n'avait pas à être préalablement porté à la connaissance des candidats ; qu'en tant que

d'une mesure de régularisation ; qu'il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 septembre et le 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée

demeurant ... à Le Monastier-sur-Gazeille Haute-Loire , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 novembre 1993 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération, notifiée le 25 avril 1994, par laquelle la commission compétente de la section 29 du Conseil national des universités

A TOURS INDRE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE DU 16 AVRIL 1969 LUI REFUSANT

fait de ses opérations par bénéficiaire et le montant de ses fonds propres ; qu'aux termes de l'article 3 du même règlement : "Les personnes morales ayant entre elles des liens qui donnent à l'une le pouvoir

du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 24 novembre 1988 du conseil général de la Moselle

CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -

CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -

si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter, pour la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il incombe au juge de l'excès de pouvoir

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération des 5 et 7 juillet 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Nancy II a rejeté sa candidature

Par un jugement n° 1102159 du 28 août 2012, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet avis.

nature environnement-Franche-Comté, dont le siège est 7, rue Voirin à Besançon (25000) ; l'association France nature environnement et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que M.

toutes mesures destinées à établir ou à renforcer son équilibre financier ou à corriger ses méthodes de gestion" ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à la commission bancaire d'apprécier