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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
Des plans de continuation d'activité ont été mis en oeuvre dès le 16 mars dans l'ensemble des juridictions, faisant du travail à domicile la modalité d'organisation du travail de droit commun et prévoyant
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007555
28 novembre 2007
et le remplacement des pneumatiques qui équipent les véhicules que la SA Laval Transports utilise pour les besoins de son activité ; que ce contrat, qui a pris effet le 1er décembre 1991 pour une durée
CETAT:CETATEXT000034900559
2 juin 2017
des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357566
6 novembre 2019
pendant la période d'instruction de leur demande, et, en particulier, à leur droit d'être, en cas de besoin, assistés d'un interprète lors de l'entretien personnel à l'Office.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412
12 avril 2022
Par un jugement n° 1602820 du 31 mai 2018, le tribunal a fait droit à sa demande. M.
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721
21 juillet 2023
Il précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux de ses agents. / Chaque service d'inspection générale ou de contrôle élabore
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
Ils précisent les possibilités d'adaptation de ces engagements et objectifs et de modulation des rémunérations prévues, par décision conjointe de l'agence régionale de santé et de l'organisme local d'assurance
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
Elle prend effet immédiatement. () / 3. Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette décision.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039104862
16 septembre 2019
Aux termes de l'article 13 de cette Déclaration : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-234 du 24 octobre 2019 portant orientations sur le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution - Fournisseurs commun
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUEYRAS, à la société SEM Queyras, à la commune d'Abriès, à la commune d'Aiguilles, à la commune d'Arvieux, à la commune de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des travaux préparatoires de la loi du 24 août 2021, dont le décret attaqué fait application, que la notion " d'avantages propres à la catégorie
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000030787967
26 juin 2015
usage de son pouvoir de modulation des effets d'une décision d'annulation, la prise en compte de ces risques pourrait conduire à maintenir les effets des dispositions en cause de l'article 1er du décret
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214663
22 juin 2005
nécessaires à la réalisation par le Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de la première ligne de tramway de l'agglomération clermontoise, située sur le territoire des communes d'Aubière et de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006447
6 juin 2007
par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Transports Willemain a été assujettie au titre de l'année 1996 dans la commune
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037076483
15 juin 2018
Strasbourg la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil départemental du Haut-Rhin a approuvé le principe de l'instauration d'un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer
CETAT:CETATEXT000036164744
7 décembre 2017
Il résulte des travaux préparatoires de l'article 22 de la loi du 8 août 2016 duquel sont issues les dispositions critiquées qu'en instaurant les accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996062
17 mars 2010
Guy C, à Monsieur Roland E, à la COMMUNE DE BREUSCHWICKERSHEIM, à la COMMUNE DE KOLBSHEIM, à la COMMUNE DE STUTZHEIM-OFFENHEIM, à la COMMUNE DE GRIESHEIM SUR SOUFFEL, à la COMMUNE DE HURTIGHEIM, à la COMMUNE