et pour les besoins du débat contradictoire entre les parties, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont

, qui inclut la phase de l'instruction conduite par le juge d'instruction, doit être regardé comme ouvrant l'instance.

au président par intérim le report de cette séance au motif que le conseil municipal de sa commune ne serait pas en mesure de désigner ses délégués avant cette date ; que cette demande ayant été rejetée

de campagne et des financements politiques, déclaré inéligible à toutes les élections pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif ; 2°) de mettre

Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ; il a qualité pour recueillir les témoignages qu'il croit devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles" ; que l'article 26 du même décret

et notamment du rapport des experts comptables désignés par le juge pénal que les comptes d'achats et de ventes ne présentent pas d'irrégularités ; que si les constats d'huissier attestant d'importantes

Par une décision du 25 septembre 2015, le conseil régional a rejeté sa plainte.

E...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 septembre 2014 en vue de la désignation des conseillers communautaires de la commune

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision en tant qu'elle prononce une sanction à son encontre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les plaintes du directeur régional des affaires

Par suite, son jugement est entaché d'irrégularité et M. H est ainsi fondé à en demander l'annulation pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête. 3.

telle distribution, réalisée avant le samedi 29 mars à zéro heure, n'était pas contraire aux dispositions de l'article L. 49 du code électoral ; qu'il ne résulte de l'instruction ni que ce tract aurait

n'imposent pas davantage une telle communication contradictoire à l'auteur de la plainte avant que l'autorité compétente de l'ARCEP ne statue ; En ce qui concerne la motivation des décisions attaquées

28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du premier canton de Sainte-Marie ; 3°) de prendre toutes mesures d'instruction utiles de nature à l'éclairer sur la sincérité des opérations

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie a porté plainte contre M.

En cinquième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les actions conduites par la municipalité à proximité du scrutin en matière de circulation, de stationnement et de plantations, alors même que

à ce jugement" ; Considérant que la tierce opposition formée par la COMMUNE DE TALENCE devant le tribunal administratif de Bordeaux et déclarée irrecevable par le jugement attaqué était dirigée contre

tendant à la condamnation de cet établissement ; que cette dernière est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A "DECLARE NULLES ET NON AVENUES" LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 12 JUIN 1972 POUR LA DESIGNATION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS