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70 résultats pour « pertinence des accusations portées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035186682

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Le formulaire uniforme ainsi complété est remis au ressortissant de pays tiers concerné, qui accuse réception de la décision de refus au moyen dudit formulaire./ 3.

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962855

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

est insuffisante au regard notamment des dispositions de l'article 31 de la directive 2004-38/CE relatif à la motivation d'un jugement ; - la condition d'urgence est remplie en ce que la décision lui porte

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496653.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076452

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

En ce qui concerne le respect des règles de taxation applicables aux accises ou à la taxe sur la valeur ajoutée : 21.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473434.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

, la cour a porté sur les faits et les pièces du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation et d'erreur de droit.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'absence de mention de la société mise en cause dans la lettre de convocation n'a pas porté atteinte, pour ce qui la concerne, aux droits de la défense et le

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216349

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

; l'Ordre des avocats de Paris conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête par les motifs que l'atteinte grave et immédiate portée aux droits de la défense par la circulaire contestée

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138240

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

laquelle le gouverneur de la Banque de France a signé, le 30 septembre 1997, l'accord d'entreprise sur le dialogue social et la représentation du personnel à la Banque de France ; que ce litige qui porte

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217860

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

et faute pour lui de se borner à prendre les mesures nécessaires à l'organisation des services placés sous son autorité, du pouvoir réglementaire ; qu'au fond, la circulaire méconnaît le sens et la portée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

des sanctions, et non à la phase préalable des contrôles prévus par l'article L. 612-23 de ce code ; que ces contrôles doivent seulement se dérouler dans des conditions garantissant qu'il ne soit pas porté

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410944

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

et 3 que les enquêtes réalisées par les agents de l'Autorité des marchés financiers, ou par toute personne habilitée par elle, doivent se dérouler dans des conditions garantissant qu'il ne soit pas porté

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008213973

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

lieu aux sanctions prévues par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

deux avis de mise en recouvrement émis le 31 mars 2015 avaient été adressés par voie postale sous pli unique, à l'adresse du siège social de la société Atlanco Limited à Nicosie (Chypre), telle que portée

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Innovation 1, Poste Innovation 2 et Poste Innovation 3, à un prix de cession unitaire de 4,5 dollars canadiens ; que cette cession a été décidée par la société Innoven, à la suite du désistement du repreneur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038755668

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

demander l'annulation des décisions litigieuses, Mme B se prévaut de sa qualité de directrice d'école et de fonctionnaire ; Considérant, d'une part, que les décisions attaquées ne sont pas de nature à porter

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253041

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

) publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d'électricité et de gaz naturel, en tant que cette délibération porte

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B a, de manière répétée, fait preuve d'une attitude professionnelle désinvolte, en ne s'inscrivant pas dans la collectivité de travail du parquet, en étant difficilement joignable lors de sa permanence

Source officielle