AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035186682
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Le formulaire uniforme ainsi complété est remis au ressortissant de pays tiers concerné, qui accuse réception de la décision de refus au moyen dudit formulaire./ 3.
Source officiellePage 3 sur 4
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962855
2 juin 2020
2 juin 2020
est insuffisante au regard notamment des dispositions de l'article 31 de la directive 2004-38/CE relatif à la motivation d'un jugement ; - la condition d'urgence est remplie en ce que la décision lui porte
Source officielle