Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTRAIDE SOCIALE DU PERSONNEL DU SERVICE DES ACTIVITES AERIENNES DE L'INSTITUT

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES CHARGES DES ANCIENS COMBATTANTS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU SERVICE DES ALCOOLS, DONT LE SIEGE EST ...

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pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 58 959, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1984, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS

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Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE

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Vu 1°, sous le n° 238070, la requête enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la SECTION ACADEMIQUE D'AIX-MARSEILLE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS

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assimile en ce qui concerne la durée hebdomadaire du travail les personnels contractuels chargés des fonctions d'agents de sécurité au personnel de service ; Vu, 2°) sous le n° 79 556, l'ordonnance en

X..., demeurant ... aux Roses 92260 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - de la décision interministérielle relative aux modalités de rémunération de certains personnels des services techniques