Aux termes de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, " () les sociétés mères : / Exercent leur responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant

and gaming council demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari

" Aux termes de l'article 1er du décret du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain : " () Le programme des jeux contient : / - la description

aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux, du décret du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari

Aux termes du II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, pris pour l'application de ces dispositions : " Les sociétés mères : / () / Délivrent

, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris au titre de l'année 1972, et, d'autre part, à la réduction de la

service public incombant aux sociétés-mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret " ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses et au pari

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02333 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

l'offre de paris en ligne et de l'encadrer en ouvrant à la concurrence les jeux et paris faisant appel au savoir-faire des joueurs tout en maintenant un monopole national sur les autres jeux et paris

, dont le siège est ... ; la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France et la Caisse de mutualité sociale agricole

Article 2 : Les requêtes de GAZ DE FRANCE et le surplus des conclusions des recours incidents des Assurances du groupe de Paris et des Mutuelles unies sont rejetés.

GENERALE DE PARIS, dont le siège est 14, rue Coquillière à Paris (75001) venant aux droits de la Mutuelle Chirurgicale de Paris ; la MUTUELLE GENERALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

nationale, partie à l'instance devant la cour administrative d'appel de Paris, ce recours porte seulement, ainsi qu'il a été dit, sur l'article 4 de l'arrêt du 7 août 2003, et ne comporte pas de conclusions

Vu 1°), sous le n° 235176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE

conclusions des parties ; 2°) statuant en référé, de rejeter les conclusions de la Mutuelle du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Mutuelle du

HYDROPERFECT INTERNATIONAL et de Me Vuitton, avocat de l'Aéroport de Paris, - les conclusions de M.

DU MANS ASSURANCES ; Considérant que les pourvois des sociétés ZURICH INSURANCE IRELAND Ltd, LLOYD'S et POMONA, d'une part, et de la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, d'autre part, sont dirigés

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 21 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.