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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021785211
28 janvier 2010
28 janvier 2010
grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007801
26 novembre 2007
26 novembre 2007
dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008178588
25 juin 2004
25 juin 2004
, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029103382
5 juin 2014
5 juin 2014
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008177049
2 juin 2004
2 juin 2004
° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007267
21 septembre 2007
21 septembre 2007
autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:499491.20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573235
21 décembre 2007
21 décembre 2007
un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018730470
4 avril 2008
4 avril 2008
, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374436
27 février 2007
27 février 2007
, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020481629
23 mars 2009
23 mars 2009
ait été portée à une liberté fondamentale par une autorité administrative ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021298028
27 octobre 2009
27 octobre 2009
, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157870
6 octobre 2004
6 octobre 2004
subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés notamment à une condition d'urgence ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034993730
16 juin 2017
16 juin 2017
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005883
6 mars 2007
6 mars 2007
une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut, la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du même code, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008216490
17 juin 2005
17 juin 2005
décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018887425
22 mai 2008
22 mai 2008
un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028750553
21 janvier 2014
21 janvier 2014
créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019997820
16 décembre 2008
16 décembre 2008
dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025707187
2 avril 2012
2 avril 2012
contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 522-3 de ce code que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance
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