Jean-Marie X..., a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Tulle le 16 mars 1982 ; que l'ordonnance du 17 octobre 1985 par laquelle le juge des tutelles

Par une ordonnance n° 18BX03943 du 31 décembre 2018, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B....

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 mars 1988 rejetant sa demande dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du 28 janvier 1988 rejetant

Par une ordonnance n° 1503218 du 8 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1503217 du 8 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

° condamne l'Etat à lui verser la somme de cinquante mille francs, avec intérêts de droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des douanes ; Vu l'ordonnance

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE D'ANTIBES EN DATE DU 2 MARS 1970 ORDONNANT

Paris a rejeté sa contestation des avis à tiers détenteur émis à son encontre, le 23 mai 1986, par le trésorier principal du 10ème arrondissement de Paris, première division ; 2°) de prononcer la mainlevée

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 EN SON ARTICLE 23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28

en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 23 juin et 7 septembre 2021 par la Ville de Paris et des majorations dont ils sont assortis, et de procéder à la mainlevée

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

La société Caraïbe de commerce se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Sur le cadre juridique : 2.

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé du 15 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés

Par une ordonnance n° 2502359 du 16 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Il soutient que : - l'ordonnance est entachée d'une erreur de fait en considérant que M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

d'annuler le jugement du 28 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 16 janvier 1985 ordonnant

octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-exécution effectuée à son encontre le 20 mai 1983, à faire ordonner la mainlevée