contribueront au rééquilibrage de la région parisienne vers l'Est ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que la société "The Walt Disney Company" est susceptible d'en retirer un avantage financier, ces opérations

organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007, pris en application de l'article 19 du décret du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, a fixé la date des opérations

C et A étaient directement responsables de la réalisation de l'opération d'arbitrage ; que M.

cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée ; Considérant que, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'utilité publique de l'opération

La délibération du 2 mai 2012 donne la possibilité à la province Sud de reconnaître le caractère social à certaines opérations d'accession à la propriété et prévoit à ce titre que la demande d'agrément

II.- Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère

gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales "se livrant à une exploitation ou à des opérations

cette disposition, seules échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles de la profession concernée, et se bornent à une exploitation ou à des opérations

cette disposition, seules échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles de la profession concernée et se bornent à une exploitation ou à des opérations

A, ainsi qu'à sa date de lancement, cette opération d'affichage présente le caractère d'une campagne de promotion publicitaire de la gestion d'une collectivité, au sens de l'article L. 52-1 du code électoral

le caractère d'opérations de recherche scientifique et technique, il ressort de la motivation de l'arrêt qu'elle attaque que la cour administrative d'appel de Paris s'est estimée suffisamment informée

Il résulte de ces dispositions que le préfet peut, s'il estime que les opérations de révision des listes électorales ont été entachées d'irrégularités, déférer ces opérations au tribunal administratif.

et de favoriser l'émergence d'opérateurs entrants ; qu'en effet, la diversité des opérateurs a un caractère fondamental notamment au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat ; que, de plus, il ressort

les autorisations détenues par les chaînes Direct 8 et Direct Star : S'agissant de l'appréciation portée sur les effets de l'opération sur la diversification des opérateurs : 10.

immobilière en raison du refus illégal opposé à la demande de lotissement revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation ; qu'il en va, toutefois, autrement si

d'utilité publique de l'opération » ; que ces dispositions, qui exigent que l'auteur de l'acte, une fois sa décision prise, porte à la connaissance du public une information complémentaire explicitant

Ces opérations sont imposables lorsqu'elles revêtent un caractère civil. 1. Sont notamment visés (...) b) Les ventes d'immeubles (...) 2.

Considérant, en second lieu, que les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché disposent que : " 2.