le conseil municipal de Moisselles a décidé, en application des dispositions de l'article 6-I de la loi susvisée du 2 mars 1982 alors en vigueur, d'accorder la garantie de la commune à une Société d'économie

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2016 par laquelle le ministre chargé des transports a refusé l'établissement et la publication du bilan des résultats économiques

collectivités territoriales, d'annuler la décision du 29 mai 2013 par laquelle le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) a accepté la transformation de la société d'économie

arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 janvier 2009 ; la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE SYSTEME U CENTRALE NATIONALE demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'arrêté du 25 juillet 2005 du ministre de l'économie

tribunal administratif de Versailles a annulé les avis émis les 13 avril et 11 mai 1987 par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise relatifs à un projet de licenciement économique

ET TENDANT : A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 JUILLET 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A INFLIGE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 2 000 000 F A RAISON DE PRATIQUES

est la réalisation d'économies d'énergie.

reclassement des salariés concernés, y compris, en vertu des dispositions ajoutées aux articles précités du code du travail par l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque l'entreprise fait l'objet

Toulouse, Vu 2°, sous le n° 91 889, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1987, présentée par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie

professionnel dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 2 novembre 1983 par laquelle le ministre de l'économie

Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation objet de la demande" ; Considérant

indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté d'entreprendre, fondement des activités commerciales et artisanales" ; qu'eu égard à la généralité de son objet

"tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des

d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 21 et 37 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique

UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2. LE PLAN DE SITUATION ; 3. LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4.

toutefois, ces requérants se prévalent des dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : " Font l'objet

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la suspension de la décision du 20 juillet 2000 par laquelle le ministre de l'économie

., en tant qu'il a annulé les délibérations des 15 juin et 21 décembre 1992 du conseil de la Communauté autorisant son président à conclure un bail emphytéotique avec la "Société de développement économique