AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643320
5 mai 1971
5 mai 1971
.* DECRET DU 20 MAI 1955 - GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES.
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 113
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241579
30 juin 2006
30 juin 2006
le 8 octobre suivant au notaire devant lequel avait été conclue la promesse de vente ; que le notaire, qui avait signé la déclaration d'intention d'aliéner concernant le bien litigieux, devait être regardé
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