CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 257 résultats pour « notaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643320

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

.* DECRET DU 20 MAI 1955 - GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 113

← PrécédentSuivant →
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241579

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

le 8 octobre suivant au notaire devant lequel avait été conclue la promesse de vente ; que le notaire, qui avait signé la déclaration d'intention d'aliéner concernant le bien litigieux, devait être regardé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651391

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT EN POLYNESIE FRANCAISE, LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE SUSPENSION EST PRONONCEE PAR LE GOUVERNEUR "APRES AVIS DE LA JURIDICTION D'APPEL QUI ENTEND, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE NOTAIRE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247039

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007987642

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE et de la FEDERATION DES SERVICES CFDT est rejeté.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769679

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Albert X... ont demandé à Electricité de France communication d'actes notariés et d'actes sous seing privé déposés au rang des minutes d'un notaire ; que ces actes n'ont pas le caractère de documents administratifs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620732

Admin. suprême

28 octobre 1985

28 octobre 1985

L'ADMINISTRATION, PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DU ROLE, NOTIFIE LA BASE DE TAXATION AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS" ; SUR LA REGULARITE DE LA

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007841422

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

la décision implicite par laquelle le président de la chambre des notaires a refusé à Mlle X... la communication du dossier de son père M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613478

Admin. suprême

4 juillet 1973

4 juillet 1973

COMPLEMENTAIRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... , TITULAIRE D'UNE ETUDE DE NOTAIRE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007813084

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007918246

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Caviggia s'est livré, durant les dix dernières années de son activité de notaire, à des opérations d'entremise portant sur des prêts hypothécaires, notamment au profit de promoteurs immobiliers ; qu'en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619560

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "I - EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007819381

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE NOTAIRES est rejetée.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650693

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

A PARIS 8EME AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2° SOUS LE N° 85.765 POUR LE SIEUR X..., NOTAIRE A LA CAMBE CALVADOS PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES, LESDITES REQUETES

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038670468

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Il a passé avec succès les épreuves du concours d'offices créés de notaires ouvert au titre de l'année 2009 et avait vocation à être nommé en qualité de notaire dans un office vacant.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645076

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NOTOIRE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT LA DEUXIEME MOITIE DE SON STAGE DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TEXTES DONNENT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701948

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ET LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'INDRE ONT ETE CONSULTES SUR LA DEMANDE DE MME MARTIN-CHAGNON TENDANT A L'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE A SAINT-GAULTIER ET ONT EMIS RESPECTIVEMENT

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989628

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a, d'une part, supprimé l'office de notaire dont il était

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610368

Admin. suprême

7 mai 1969

7 mai 1969

. - Cotisations de sécurité sociale - Régime d'assurance complémentaire des notaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659639

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

HENRI , ANCIEN NOTAIRE, DEMEURANT A TOURS INDRE-ET-LOIRE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Source officielle