. - DISPOSITIF DE SANCTIONS FINANCIÈRES ISSU DE LA LOI SRU DU 13 DÉCEMBRE 2000 EN CAS DE NON-RESPECT PAR LES COMMUNES DE LEUR OBJECTIF TRIENNAL DE RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX - NOTION D'AGGLOMÉRATION

motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du conseil au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29 " ; Considérant qu'afin d'être en mesure d'apprécier l'intérêt respectif

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Erreur sur le carburant d'avitaillement d'avions et non respect des consignes de sécurité

ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -Conditions - Participation effective des associés au travail en commun (article L. 323-7 du code rural) - Condition non

PROCÉDURE - CONVOCATION À L'AUDIENCE - DÉLAI AYANT POUR OBJET D'INFORMER L'INTÉRESSÉ DE LA DATE MAIS ÉGALEMENT DE LUI PERMETTRE D'ASSURER SA DÉFENSE - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE EN CAS DE NON-RESPECT

[2] Compétence liée de l'autorité administrative en cas de non respect des dispositions du permis.

. | 19-02-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT -Secret

ARCHITECTES - CONVOCATION À L'AUDIENCE - DÉLAI AYANT POUR OBJET D'INFORMER L'INTÉRESSÉ DE LA DATE MAIS ÉGALEMENT DE LUI PERMETTRE D'ASSURER SA DÉFENSE - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE EN CAS DE NON-RESPECT

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de joindre l'autorisation d'abattage d'arbres - Non-respect - Illégalité

19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Affaires d'exportation - Non respect de la formalité prévue par l'article

1989) - Loi renvoyant sa date d'entrée en vigueur à un décret, celle-ci ne pouvant être postérieure au 1er janvier 1992 - Législateur n'ayant pas entendu que la loi soit inapplicable en cas de non respect

[2],RJ1 Quorum - Non respect dû au refus réitéré des représentants syndicaux de sièger - Validité de l'avis émis.

. | 28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Elections aux chambres d'agriculture - Délai imparti au tribunal administratif pour statuer - Non respect - Dessaisissement

MEDICALE - a) Obligation, avant de demander le bénéfice de l'aide médicale, d'épuiser les voies de recours contre le refus de prise en charge de frais par société d'assurance ou mutuelle - Absence - b) Non-respect

. - OBLIGATION DE REVERSEMENT DES SOMMES PERÇUES PAR UN PRATICIEN HOSPITALIER EN MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE CUMUL - REVERSEMENT DE L'INDEMNITÉ D'ENGAGEMENT DE SERVICE EXCLUSIF - CONDITION - NON RESPECT

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er de chacun des deux jugements n°s 1299/85 et 469/86 du 24 novembre 1986 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé, respectivement

ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TOURISME - CAMPING -Fermeture ordonnée par le préfet pour des raisons de sécurité - Non-respect

. - SANCTIONS FINANCIÈRES EN CAS DE MANQUEMENTS AUX RÈGLES DE TARIFICATION DES SOINS - NATURE DES MANQUEMENTS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE SANCTIONNÉS - NON RESPECT DES RÈGLES DE FACTURATION, ERREUR DE CODAGE OU