AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007653657
24 novembre 1976
24 novembre 1976
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 SUSVISEE : "LE DECRET INSTITUANT LE
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6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640811
14 décembre 2015
14 décembre 2015
la procédure suivante : Par un jugement n° 1507110 du 17 septembre 2015, enregistré le 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lille, avant de statuer
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