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2 061 résultats pour « non interdiction par les statuts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653657

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 SUSVISEE : "LE DECRET INSTITUANT LE

Source officielle

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640811

Admin. suprême

14 décembre 2015

14 décembre 2015

la procédure suivante : Par un jugement n° 1507110 du 17 septembre 2015, enregistré le 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lille, avant de statuer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027113333

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

dénommés "Boulder-Buster" ; la société soutient qu'elle est l'importateur et le distributeur exclusif d'un appareil de chantier dénommé "Boulder-Buster" destiné à la fragmentation de blocs ; que l'interdiction

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038196992

Admin. suprême

4 mars 2019

4 mars 2019

Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de la culture et de la communication a délivré deux visas d'exploitation au film " Sausage Party ", assortis d'une interdiction

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475734.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'annexe de la circulaire rappelle la jurisprudence applicable aux interdictions de spectacle pouvant être transposée aux interdictions de manifestations. 3.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642969

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829044

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles afin de mettre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007979743

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

qu'elle ne porte pas atteinte à ses prérogatives ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme non

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144286

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

du territoire français pendant trois ans, d'un arrêté préfectoral désignant la Côte d'Ivoire comme pays vers lequel il serait reconduit ; Considérant, en premier lieu, que l'interdiction du territoire

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248202

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008092129

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

X... a demandé un visa de court séjour en vue de comparaître à l'audience à laquelle le tribunal de grande instance de Montpellier était appelé à statuer sur sa demande en relèvement de l'interdiction

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457277.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175656

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

La FFF est, selon l'article 18 de ses statuts, dirigée et gérée par un comité exécutif qui suit l'exécution du budget et exerce l'ensemble des attributions que ces statuts n'attribuent pas à un autre organe

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528978

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

Vu le jugement n° 1104420 du 10 novembre 2011, enregistré le 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026019335

Admin. suprême

11 juin 2012

11 juin 2012

exercice ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200465 du 25 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564163

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

A ; Considérant que le pourvoi et la requête susvisés sont relatifs à la même décision de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer pour une seule

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de la magistrature, pour une durée de quatre mois jusqu'au 25 septembre 2021, et a prorogé pour la même durée l'interdiction temporaire d'exercer ses fonctions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024448211

Admin. suprême

20 juin 2011

20 juin 2011

d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 2 du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233684

Admin. suprême

12 juillet 2005

12 juillet 2005

YX demande au juge d'appel statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789077

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

la procédure suivante : Par un jugement n° 1604082 du 10 octobre 2016, enregistré le 12 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer

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