DANS LA DEMANDE AVAIT ETE MODIFIEE ET QUE LA JUSTIFICATION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX POUR LESQUELS LE CONCOURS DU FONDS AVAIT ETE ACCORDE N'AVAIT PAS ETE PRODUITE DANS LE DELAI IMPARTI ; CONSIDERANT

X... exploitait à Lens, où était fixé son siège social, une entreprise de travaux publics et de transport de matériaux qui disposait d'un dépôt de matériel de chantier à Palaiseau ; que le droit de patente

LORSQU'ELLES SONT AFFECTEES AU FINANCEMENT DE TRAVAUX AYANT, AU POINT DE VUE FISCAL, LE CARACTERE D'IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, ...

de terrassement et d'équipement et a pris en charge le coût de ces travaux d'un montant de 65 350 720 F ; que, dès lors, en estimant que ces travaux ont été réalisés par les collectivités territoriales

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des (...) loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception (...) des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article

des pneumatiques ainsi mis à sa disposition par la société Goodyear ; que l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a,

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES NON BATIES, IL SERA, JUSQU'A LA PREMIERE REVISION SEXENNALE, TENU COMPTE DE L'EVOLUTION DES VALEURS LOCATIVES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961" .

INVOQUE LES TRAVAUX AUXQUELS IL A DU PROCEDER, IL EST CONSTANT QUE CES TRAVAUX ONT EU ESSENTIELLEMENT POUR OBJET LA DIVISION EN APPARTEMENTS DE LADITE RESIDENCE EN VUE DE SA VENTE ; QU'IL RESULTE ENFIN

cultivés employés à usage industriel et que la base d'imposition de ces terrains est constituée de leur valeur locative et de celle des équipements qui en sont indissociables ; 5.

auxquels porteraient atteinte les travaux de rénovation d'un groupe d'immeubles sis cours du docteur Damidot engagés par l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne, ainsi que le

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont

public, ne présente aucun lien suffisamment direct avec une opération de travaux publics ou avec l'activité de service public consistant à mettre à disposition des logements sociaux » ; qu'en statuant

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

A... est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation et délie le préfet du Nord de l'obligation de résultat qui pèse sur lui " ; 4.

QUE LES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE SONT AU NOMBRE DE CEUX VISES, AU 1.

décret du 28 août 1996 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AMIS ; Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative