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44 résultats pour « non delivrance de la chose vendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ; 5° Les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074721

Admin. suprême

1 juillet 2020

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1 juillet 2020

est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990500

Admin. suprême

27 août 2013

27 août 2013

gaz commercialisé répondant aux exigences de la directive ; que le paragraphe 5 du même article 5 a retenu la date du 1er janvier 2017 pour imposer à l'ensemble des véhicules neufs, qu'ils relèvent ou non

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France Nature Environnement Normandie, Effet de Serre Toi-Même, Sauvegarde du cadre de vie de Belbeuf Saint-Adrien et du Plateau Est, Non

Source officielle