En cas de murs aveugles, cette distance peut être au moins égale au tiers de la différence d'altitude cidessus définie sans toutefois pouvoir être inférieure à 2,50 m.

d'un terrain communal situé en surplomb de la voie, la cour administrative d'appel a prononcé la relaxe de la commune au motif qu'il résultait de l'instruction que le muret situé en bas du talus et faisant

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la méconnaissance des prescriptions du cahier des charges relatives au coefficient de transmission thermique des parties opaques des murs n'est susceptible

) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ONDAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01LY00955 du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : d'une part

A, sous astreinte, à remettre les lieux en état ; que, pour y parvenir, le requérant a demandé un permis de construire afin de modifier l'implantation du mur de son garage et de l'implanter à 23 cm de

, selon ses propres constatations, les dommages procédaient d'infiltrations dues à l'absence de protection du mur de refend et affectaient les conditions d'habitabilité du logement de M.

) ; Considérant, en premier lieu, qu'en énonçant que l'édification d'un mur de soutènement en façade ouest avait été rendue nécessaire par les remblaiements de terre effectués pour rehausser le niveau

MURA Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la sentence du 19 mai 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande dirigée

de la construction et les murs qui soutiennent les terrasses attenantes " ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point le plus bas, pour le calcul de la hauteur

commune d'Ecully, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'effondrement du mur

C A et Mme B A au paiement d'une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur qu'ils ont édifié au droit de leur propriété au lieu-dit "

Le juge des référés a, ce faisant, engagé la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SIMBB, dont le siège est ... à Paris, 75002, représentée par son président, et pour

THIERRY A, demeurant ... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège est 9 rue Hamelin à Paris (75116) ; M.

l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe l'a mise en demeure de remédier dans un délai de six mois à l'insalubrité d'un logement dont elle est propriétaire en faisant

PIECE DU DOSSIER ; QUE LA VILLE D'AIGLE, QUI A ETE MISE A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CE RAPPORT, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CELUI-CI AYANT ETE DEPOSE DANS UNE INSTANCE OU ELLE N'ETAIT PAS PARTIE

Considérant que, pour interdire la représentation à Orléans du spectacle " Le Mur ", précédemment interprété au théâtre de la Main d'Or à Paris, le maire de cette commune a relevé notamment que ce spectacle

au cas d'espèce, à elles seules, obstacle à ce que l'autorisation demandée fut accordée ; qu'ainsi, l'autre motif sur lequel se sont également fondés les premiers juges et qui est tiré de ce qu'une partie