en jugeant que n'était pas de nature à caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision, le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article L. 423-23 du

Sur la domiciliation fiscale en France : En ce qui concerne les moyens tirés du droit interne : 2.

tirés du défaut de notification et du défaut de motivation : Considérant en premier lieu qu'un arrêté prononçant une ou plusieurs des interdictions prévues par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949

C soutient qu'elle est entachée : - d'une insuffisance de motivation sur le défaut de sérieux des moyens qu'il invoquait à l'appui de sa demande ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle

de distribution des notifications de redressement ; que si la société requérante soutient que la cour n'a pas répondu au moyen tiré de ce que, en application de la convention entre le Gouvernement de

au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre n'était pas en tout état de cause autorisée à recueillir des fonds de concours et s'est méprise sur ce point sur le sens de ses écritures qui lui étaient

des faits en écartant les moyens tirés de l'absence de cause de la convention et de la méconnaissance de l'interdiction pour les collectivités territoriales de consentir des libéralités. 11.

administratif, qui a mentionné dans les visas de l'ordonnance le moyen tiré de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision de licenciement tenant à l'erreur manifeste d'appréciation

et obligation de quitter le territoire français le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A, le tribunal a porté sur les faits une appréciation suffisamment motivée, exempte de dénaturation et d'erreur de droit ; que le moyen tiré de ce que la procédure aurait été conduite en méconnaissance

de paiement des redevances d'occupation pouvait fonder une résiliation de la convention pour motif d'intérêt général ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que le défaut

les pièces du dossier en estimant que leur enfant pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyager sans risque ; - commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de

Par suite, le moyen tiré de ce que, en raison d'une telle dénaturation des pièces du dossier, la cour administrative d'appel de Bordeaux aurait entaché son arrêt d'erreur de droit ne peut qu'être écarté

des précisions de nature à permettre au juge de cassation d'en apprécier la portée ; Considérant que pour écarter le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 janvier

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que la réponse apportée par la commission de recours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde

de droit ou à tout le moins dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation et de la composition de la commission consultative mixte académique ; - a commis

de substitution avec l'implantation du projet, il restreint le champ géographique de l'appréciation du respect du critère tiré des usages locaux à la seule région du Lauragais de l'Aude ; - d'une dénaturation

A en n'estimant pas qu'un moyen tiré de ce que la décision de reconduite à la frontière litigieuse avait été prise à la suite d'un détournement de la procédure prévue à l'article 175-2 du code civil avait