de l'article 22 de la Constitution, faute d'être revêtu des contreseings des ministres de l'intérieur et de la justice, pourtant chargés de son exécution ; - compte tenu de leur caractère vague et imprécis

X... le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé, dans son jugement attaqué du 13 novembre 1986, sur la circonstance que le requérant n'avait assorti ses conclusions de moyens que dans un mémoire

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

qu'il avait commercialisé, auprès de trois personnes physiques, six obligations Immo Elect Participation 50 via des actes de démarchages financiers interdits et qu'il avait délivré des informations imprécises

notamment du certificat établi par le maire de Bénouville le 23 avril 2007 que l'arrêté prescrivant l'enquête publique préalable au classement a été affiché en mairie du 6 mars au 10 avril 2007; que le moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

catégorie des bénéfices non commerciaux ne peut être maintenu ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur l'ensemble des moyens

mouvement dénommé "rassemblement des usagers des services publics et des contribuables" qui ne saurait être assimilé à une "organisation professionnelle" au sens du texte précité ; que, par suite, le moyen

des conditions dans lesquelles il a été notifié que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ait à cette même date décidé le renvoi de l'intéressée à destination de son pays d'origine ; que, dès lors, l'unique moyen

auxquels elle se rattache ; qu'ainsi, alors même que ladite autorisation concerne "toute procédure engagée soit devant le tribunal de grande instance de Nice soit devant la juridiction de renvoi", le moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A ; Considérant, d'autre part, que si le moyen tiré des risques que courrait M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

paritaire national ; qu'eu égard à l'atteinte ainsi portée aux prérogatives des organisations syndicales représentées dans ce comité et à l'imminence des opérations de recrutement d'agents dont le statut imprécis

: Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, la Cour ne s'est pas fondée, pour écarter pour certains travaux une indemnisation au titre des sujétions imprévues,