CETTE INTERDICTION PEUT EGALEMENT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DES JOURNAUX ET ECRITS DE PROVENANCE ETRANGERE REDIGES EN LANGUE FRANCAISE, IMPRIMES A L'ETRANGER OU EN FRANCE... " ; CONS.

affaires étrangères, bureaux 641/642, 23 rue La Pérouse à Paris Cedex 16 (75775) ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus implicite du

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, au syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères et au ministre des affaires

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (III) retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (...)" ; que l'arrêté par lequel le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

Pérouse à Paris (75016) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'ambassadeur de France à Tunis du

X... de l'ambassade de France à Katmandou, ni que sa décision ait été entachée de détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES est

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de M.

lui donner droit à cette qualité - Moyen tiré de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève manquant en fait. | 335-05-04 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - EFFETS DE L'OCTROI DE LA

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association syndicale des secrétaires-adjoints et attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, au syndicat Force Ouvrière

ne constituant pas une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale - Décision rejetant une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. | 335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations syndicales

du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; 3°) annule l'arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger des

335-03 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - DÉCISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARTICLE DU DECRET N° 79-433 DU 1ER JUIN 1979 RELATIF AUX POUVOIRS DES AMBASSADEURS ET A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT A L'ETRANGER

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES : Considérant que M.

Les agents qui cessent leurs fonctions après 15 ans de services continus à l'étranger ont droit à un pécule.

A, sa décision du 1er mars 2000 relative à la passation d'un avenant au contrat conclu le 25 janvier 2005 entre M.