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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640224

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - POUVOIR DE MODIFICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642762

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

.* MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU GRADE - CONSEQUENCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637822

Admin. suprême

20 octobre 1967

20 octobre 1967

CETAT03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Périmètre de remembrement - Modification.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633529

Admin. suprême

16 mars 1966

16 mars 1966

CETAT65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Modification des horaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734588

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

X... demande l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile du 18 août 1985 qui a adopté des modifications des statuts de ladite fédération ; qu'une telle demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007951102

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

. ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié l'autorisation pour un service de radio

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834217

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

devient exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa transmission au représentant de l'Etat, sauf si, dans ce délai, celui-ci a notifié à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007986108

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Montmartre Angers" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652354

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.192, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, "LES CONSEILLERS GENERAUX SONT ELUS POUR SIX ANS" ; QUE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, D'APRES LEQUEL LES MODIFICATIONS

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007859

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

de la commune, l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme disposait que : «Un plan d'occupation des sols approuvé peut (...) être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853438

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) du 31 juillet 2008 subordonnant la modification

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445643

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

régionale de l'hospitalisation " ; que l'article 62 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, entré en vigueur le 23 juillet 2009, a modifié

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641447

Admin. suprême

19 juin 1970

19 juin 1970

CETAT39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - Caducité - Effets d'une modification d'une autre convention.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642667

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI -.* EFFETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643714

Admin. suprême

12 mai 1972

12 mai 1972

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - ABROGATION..* SUPPRESSION DU DROIT D 'EXERCER LA PROPHARMACIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007777807

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

entrait donc les attributions du maire de fixer les heures d'ouverture de la mairie ainsi que les modalités d'exécution de son service par la secrétaire de mairie dès lors qu'il n'en résultait pas de modifications

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029051227

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 4 février 2009, le conseil municipal de Magland (Haute-Savoie) a approuvé une modification du plan

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640323

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT68-04-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Intérêt à attaquer une modification au règlement applicable

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696533

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

SOLS DE LA COMMUNE DE THARAUX : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R. 123-10 DU CODE DE L'URBANISME AUTORISE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CHARGEE D'APPROUVER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, A MODIFIER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644114

Admin. suprême

5 décembre 1973

5 décembre 1973

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 26 FEVRIER 1969, APPROUVANT DES MODIFICATIONS

Source officielle