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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640224
20 juin 1969
.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - POUVOIR DE MODIFICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE.
Page 3 sur 830
CETAT:CETATEXT000007642762
10 mai 1972
.* MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU GRADE - CONSEQUENCES.
CETAT:CETATEXT000007637822
20 octobre 1967
CETAT03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Périmètre de remembrement - Modification.
CETAT:CETATEXT000007633529
16 mars 1966
CETAT65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Modification des horaires.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007734588
22 mars 1989
X... demande l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile du 18 août 1985 qui a adopté des modifications des statuts de ladite fédération ; qu'une telle demande
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007951102
12 novembre 1997
. ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié l'autorisation pour un service de radio
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834217
18 novembre 1991
devient exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa transmission au représentant de l'Etat, sauf si, dans ce délai, celui-ci a notifié à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter
CETAT:CETATEXT000007986108
15 février 1999
service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Montmartre Angers" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007652354
5 mai 1976
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.192, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, "LES CONSEILLERS GENERAUX SONT ELUS POUR SIX ANS" ; QUE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, D'APRES LEQUEL LES MODIFICATIONS
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007859
19 décembre 2007
de la commune, l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme disposait que : «Un plan d'occupation des sols approuvé peut (...) être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853438
21 novembre 2011
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) du 31 juillet 2008 subordonnant la modification
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445643
18 mars 2015
régionale de l'hospitalisation " ; que l'article 62 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, entré en vigueur le 23 juillet 2009, a modifié
CETAT:CETATEXT000007641447
19 juin 1970
CETAT39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - Caducité - Effets d'une modification d'une autre convention.
CETAT:CETATEXT000007642667
19 janvier 1972
. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI -.* EFFETS.
CETAT:CETATEXT000007643714
12 mai 1972
. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - ABROGATION..* SUPPRESSION DU DROIT D 'EXERCER LA PROPHARMACIE.
CETAT:CETATEXT000007777807
21 septembre 1990
entrait donc les attributions du maire de fixer les heures d'ouverture de la mairie ainsi que les modalités d'exécution de son service par la secrétaire de mairie dès lors qu'il n'en résultait pas de modifications
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029051227
4 juin 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 4 février 2009, le conseil municipal de Magland (Haute-Savoie) a approuvé une modification du plan
CETAT:CETATEXT000007640323
13 mai 1970
CETAT68-04-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Intérêt à attaquer une modification au règlement applicable
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007696533
6 janvier 1984
SOLS DE LA COMMUNE DE THARAUX : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R. 123-10 DU CODE DE L'URBANISME AUTORISE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CHARGEE D'APPROUVER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, A MODIFIER
CETAT:CETATEXT000007644114
5 décembre 1973
L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 26 FEVRIER 1969, APPROUVANT DES MODIFICATIONS