Nicolas Kevin B ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à verser une indemnité de 3 millions d'euros à M.

0900623 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 161 738 euros, assortie des intérêts au taux légal

Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement en date du 16 août 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la société civile immobilière L'EMPEREUR une indemnité de dix millions

ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 3 mai 2002, de l'exercice par les maires des missions

dans l'enseignement supérieur - Etendue de la mission pouvant légalement lui être confiée.

l'une des conditions suivantes : ... 3 - Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 28 février 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'industrie fixant les montants des charges imputables aux missions

un ordre de mission portant " sur le respect par la société Natixis Asset Management de ses obligations professionnelles ". 5.

enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... (92309), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez avocat du ministère de l'équipement, des transports et du logement D.G.A.C., - les conclusions de Mme Mignon

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle effectué par la mission interministérielle d'inspection du logement social, puis par l'Agence nationale de contrôle du logement social

de francs, avec les intérêts légaux à compter de la demande ; Vu, 2°) sous le n° 177915, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 juin 1996 au secrétariat du

Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole.

de francs, auxquels il convient d'ajouter 4,5 millions de francs au titre du coût des travaux préparatoires de construction ; que le ministre, dans son pourvoi, pas plus que dans ses écritures d'appel

Ils peuvent également être chargés de mission d'information ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que M.

que celui-ci a, d'une part, annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française rejetant la demande de Mme A tendant au versement de l'indemnité d'exercice de missions

l'une des conditions suivantes : ... 3- Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans les fonctions ou missions