ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1978, APPLICABLE AUX ELECTIONS CONTESTEES, PREVOIT QUE, POUR VOTER PAR CORRESPONDANCE, CHAQUE ELECTEUR

L'électeur signe ce pli ainsi que la liste d'émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l'électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli.

électoral et, d'autre part, d'enjoindre à la commission électorale et de livraison d'assurer la mise sous pli et l'acheminement de ses documents électoraux, destinés aux électeurs et aux bureaux de vote

le matériel électoral fourni dans le cadre du référendum prévu le 29 mai 2005 ; 2°) d'ordonner sous astreinte la modification de la question posée aux électeurs et du matériel électoral ; Vu 2°), sous

de la question adressée aux électeurs et du matériel électoral ; il fait valoir au soutien de sa requête que les actes et décisions attaqués sont viciés sur la forme et sur le fond ; Vu les autres pièces

, MECANIQUES ET DE TRAVAUX PUBLICS, A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ELECTRIQUES ET MECANIQUES C.I.T.R.E.M.

de guerre, armes et munitions ) du code de la défense, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés dans les catégories ci- après : I.- Matériels de guerre : / 1ère catégorie : armes à feu

pas matériellement établi ; Considérant, d'autre part, que si l'un des bureaux de vote était situé à l'extérieur des limites du huitième canton résultant du nouveau découpage prescrit par le décret du

des bons d'achat de matériels quelques jours avant le scrutin ; Considérant en quatrième lieu, que si Mme B soutient que la municipalité aurait commandé des matériaux de construction pour les utiliser

de propagande erroné à certains électeurs de la commune de Roclincourt, ainsi que l'absence de diffusion des documents de propagande électorale à d'autres électeurs, avaient été de nature à altérer la

des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense ont classé les pistolets à impulsions électriques

qu'il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance qu'un avion affrété par l'administration pour transporter des procurations de Wallis à Futuna a été utilisé par des électeurs ait pu constituer

souhaitant voter par correspondance, sans user de la faculté d'utiliser la voie électronique, peut demander à recevoir le matériel de vote, cette demande devant alors être reçue par l'ambassadeur ou

Papa A soutient que 105 électeurs nommément désignés inscrits sur les listes électorales de la commune de Ouangani ne résidaient pas dans cette commune, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun

Toutefois après la date du 31 mars, si des circonstances imprévues empêchent sa présence le jour du scrutin, tout électeur peut, jusqu'à 18 heures (heure locale) du deuxième jour précédant le scrutin,

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel de la COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES CSEE : Considérant que la demande de la C.S.E.E. dirigée contre la société de matériel routier

D... ait été irrégulièrement admis à présenter sa candidature au deuxième tour des élections alors qu'il n'avait recueilli au premier tour qu'un nombre de voix inférieur à 10 % des électeurs inscrits,

; que si un électeur a mentionné son nom d'usage dans la procuration établie à sa demande, ce nom était accolé à son patronyme et ne faisait ainsi pas obstacle à l'identification de l'intéressé ; que