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14 079 résultats pour « manquements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632144

Admin. suprême

11 novembre 1887

11 novembre 1887

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766350

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

X... a, dans l'exercice de ses fonctions de responsable de l'aquarium du musée national des arts africains et océaniens, mis en cause de façon violente et repétée l'autorité hiérarchique, manqué à l'obligation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716133

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

comporter l'analyse des différents mémoires des parties, il ressort de l'examen de la minute du jugement que les visas n'ont omis aucune des mentions qu'ils devaient comporter ; que le moyen ainsi invoqué manque

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007843041

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

en révélant son existence et son nom et en permettant ainsi à des tiers au service de s'adresser à elle et d'apprendre d'elle des faits dont il est question tant dans le film que dans l'interview, manqué

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678457

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué ;

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008100004

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

60-04-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Manquement à une obligation d'information d'un patient - Préjudice - Perte de chance (1) - Réparation intégrale

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499856

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

une mission de contrôle en ligne sur le traitement mis en oeuvre par la société d'étude et de réalisation de gestion immobilière de construction (SERGIC), à l'occasion de laquelle a été constaté un manquement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007706886

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

SUBIE, COMPTE-TENU NOTAMMENT DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE L'ACTIVITE D'EXTRACTION A ETE INTERROMPUE ET DES CARACTERISTIQUES DE L'EXPLOITATION EN CAUSE ; CONSIDERANT EN OUTRE QUE L'INDEMNISATION DU MANQUE

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030771166

Admin. suprême

22 juin 2015

22 juin 2015

d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ; que, pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens de ces dispositions, il incombe au juge de

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030956574

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

circonstance peut être établie par tous documents, y compris postérieurs au manquement ; que dans le cas où le juge des comptes estime qu'au vu de ces éléments, le manquement du comptable n'a pas causé

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683051

Admin. suprême

5 mai 1982

5 mai 1982

X..., QUI N'ARTICULE AUCUN GRIEF PERSONNEL CONTRE LES DEUX PERSONNES DONT IL CONTESTE LA PARTICIPATION N'ETABLIT PAS QU'AUCUN DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR AIT MANQUE DE L'INDEPENDANCE REQUISE, N'EST

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145754

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

La réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ; 3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme, si le manquement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614096

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674842

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

SECLIN DES LORS QU'ELLE A PRIVE LES ETABLISSEMENTS AUBRUN D'UNE CHANCE SERIEUSE D'EMPORTER L'ADJUDICATION DES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, LES ETABLISSEMENTS AUBRUN ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU MANQUE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636573

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

CETAT48-02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE -Manquements à l'honneur. Amnistie de la loi du 6 août 1953.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007741822

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

partir du 14 juin 1974 ; Considérant que l'expert désigné par le tribunal administratif de Paris, notamment pour rechercher si et dans quelle mesure il était résulté des décisions administratives un manque

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767112

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Paris aurait omis de viser les conclusions et moyens des parties, manque

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459104

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

applicable à la date de la décision litigieuse : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797200

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508848

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

propriété intellectuelle : " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : / a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque

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