Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" , A LAQUELLE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU A LOUE POUR UNE DUREE DE 99 ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1946, UN TERRAIN SUR LEQUEL CELLE-CI A, CONFORMEMENT AUX CLAUSES

déterminées par l'expert engloberaient une somme de 44.777 euros déjà réglée par elle ; Considérant, enfin, qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour apprécier la réalité et l'étendue du manque

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière DOMINA, à l'association syndicale autorisée des propriétaires du parc de Cavalaire, au comité de sauvergarde de la baie de

Jean-Claude X..., pharmacien, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande

par lequel le préfet du département du Finistère a accordé à la société Salmor une autorisation d'exploitation de cultures marines concernant un élevage de salmonidés sur le domaine public maritime en baie

Ils peuvent être fixés à un niveau inférieur ou baissés dans les conditions prévues au II du même article L. 165-2 ".

aux dispositions de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle ne retient pas le manquement aux dispositions de l'article R. 4127-

marchés et la perception des droits de place, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de la légalité, en premier lieu, de la clause

parmi les sites du département de la Guadeloupe de la Pointe des Châteaux, sur le territoire de la commune de Saint-François, en tant qu'il englobe la ou les parcelles leur appartenant et classées en

Sur le classement de l'immeuble du requérant en 4e catégorie : Cons. que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Imprimerie François, autorisée à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST, dont le siège est à Donville-les-Bains (50350

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

rue de la Gironnière BP 98410 à Sainte Luce sur Loire (44980), et la SOCIETE ANTILLAISE DES EAUX ET EFFLUENTS (SAEE), dont le siège est chez la SARL Emile Gaddarkhan lot n° 9, Via Verde 10 rue Nobel à Baie

rue de la Gironnière BP 98410 à Sainte Luce sur Loire (44980), et la SOCIETE ANTILLAISE DES EAUX ET EFFLUENTS (SAEE), dont le siège est chez la SARL Emile Gaddarkhan lot n° 9, Via Verde 10 rue Nobel à Baie

auquel renvoie l'article NAU7, que les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 4 mètres de la limite séparative, et à moins de 8 mètres de celle-ci si la façade ou le pignon comportent "des baies

du dossier de notification ; qu'en ce qui concerne les liens entre les magasins adhérents et les têtes de réseau, elle n'a pas dénaturé les contrats d'adhésion dès lors que l'analyse d'ensemble des clauses