accomplir le maire lorsqu'il est avisé, par la réception des volets prévus à cet effet, de l'établissement de procurations et qui consistent essentiellement dans la mention du nom du mandant et du mandataire

ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Absence - Mandataire

doit, s'il y a doute sur l'identité du mandataire ayant seul qualité pour représenter cette partie, inviter celle-ci à la lui faire connaître ; Considérant que la requête de la S.C.P.

nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". (.) / Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 13 du décret attaqué relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires

jouissance du bien " ; que si, en vertu de l'article 20 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, dont les dispositions présentent, sur ce point, un caractère interprétatif, la gestion du bien par un mandataire

.76 du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire

Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire.

Y..., qui avait été initialement nommé administrateur de la sociétépar le conseil municipal de Saint-Christophe sur Guiers, avait cessé d'être administrateur de la société en tant que mandataire de la

Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire./ Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement./

CONTENUE DANS L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 11 JANVIER 1973 ET SELON LAQUELLE "IL CONVIENT D'ADMETTRE QUE L'OPTION PREVUE PAR LA LOI PEUT ETRE EXERCEE EGALEMENT PAR LES MANDATAIRES

. - (...) l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne responsable du marché...III. - (...)

le jury du concours, a attribué le marché au groupement concepteurs-entrepreneurs Arragon-Merlin, Atelier 13, Alderotti et Montamat, le cabinet d'études Arragon-Merlin étant désigné en qualité de mandataire

54-01-05,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Mandataire - Syndic d'un immeuble. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre

LES PENALITES SERONT RETENUES MENSUELLEMENT SUR LES SOMMES DUES AU MANDATAIRE COMMUN QUI AURA LA RESPONSABILITE DE LEUR REPARTITION ENTRE LES ENTREPRISES JUGEES RESPONSABLES DES RETARDS...".

sociétés d'économie mixte locales, dans sa rédaction issue de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : "Les élus locaux agissant en tant que mandataires

. - Personnes et activités imposables - Producteur de films - Recours à des distributeurs agissant en qualité de mandataires pour la reproduction et l'exploitation [mise en location] de copies de films

sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour accueillir le moyen tiré par la SARL Le grand